BANC D’ESSAI Quinze SCPI passées au crible

 

Quelques milliers d’euros suffisent pour souscrire des parts de SCPI (sociétés de placement immobilier). Recommandé sur le long terme, le placement en ” pierre papier permet de diversifier ses risques et de tabler sur un beau rendement.  
La SCPI (Société civile immobilière) collecte des fonds pour constituer un patrimoine immobilier. Elle fait appel public à l’épargne, après avoir obtenu l’autorisation de l’AMF (autorité des marchés financiers). Les sommes collectées sont affectées à l’acquisition d’immeubles, à usage commercial ou d’habitation, qui seront mis en location. La SCPI perçoit par l’intermédiaire de la société de gestion, des loyers, qu’elle reverse aux épargnants appelés associés, après déduction des charges d’entretien, des travaux et des frais de gestion.

Un actif sous- jacent varié
Avec les fonds collectés, les SCPI peuvent acheter de la pierre commerciale ou d’habitation. Les bureaux, les bâtiments de logistique et les murs de magasins constituent le secteur de la pierre commerciale. Les professionnels distinguent les SCPI classiques (investies en bureaux et bâtiments de logistique) de celles investies en murs de magasins. Une distinction que l’on retrouve dans notre banc d’essai.

Les SCPI peuvent également acquérir des logements. Comme ce type d’actif immobilier dégage moins de rendement que la pierre commerciale, le législateur préfère l’assortir d’un régime d’encouragement à l’investissement locatif. Dernier en date : le dispostif Scellier.

Les avantages
En faisant un ” pot commun ” des biens immobiliers et des loyers, la SCPI présente des grands avantages par rapport à la détention d’un bien en direct.

Le fractionnement de l’investissement. ” Compte tenu des montants en jeu, un particulier ne peut pas acquérir un immeuble de bureaux, explique Daniel While, analyste SCPI à l’Institut de l’épargne immobilière et foncière. En revanche, la souscription de parts de SCPI lui donne accès à ce type de placement, en y consacrant seulement quelques centaines ou milliers d’euros “. Par exemple, il faut moins de 300 euros pour souscrire une part de la SCPI Buroboutic investie en murs de magasins.

La mutualisation des risques. Qu’un actif immobilier devienne vacant ou qu’un locataire ne paie plus ses loyers, cet ” accident ” est dilué dans la masse.

La gestion déléguée puisque la SCPI est pilotée par la société de gestion. Inutile de trouver les biens, les locataires, d’envoyer les quittances de loyer, de recouvrer les loyers. Cette gestion déléguée à un coût compris, selon les SCPI, entre 8 à 10% HT des loyers encaissés.

La distribution trimestriels des revenus. Chaque trimestre, les associés perçoivent des loyers au prorata de leur participation dans le capital de la société. ” Cette pierre sans souci est appréciée par les seniors souhaitant compléter leurs revenus de retraite, explique Laurent Flechet, président du Directoire de Ciloger. Actuellement, le rendement de nos SCPI investies en bureaux ou en murs de magasins tourne autour de 6% annuel, un joli score dans ce contexte de baisse généralisée des taux d’intérêt “.

La possibilité de financer à crédit la souscription des parts de SCPI. Lorsqu’il s’agit de SCPI classiques investies en bureaux ou en murs de magasins, l’associé peut faire jouer à plein l’effet de levier. ” Compte tenu des taux de crédit actuels, le particulier peut quasiment rembourser son crédit amortissable avec les revenus versés par la SCPI, poursuit Laurent Flechet. L’idéal consiste à souscrire à crédit des parts de SCPI quelques années avant de partir à la retraite ”

Les inconvénients
Un risque en capital. La valeur de la part peut baisser. Sur les 134 SCPI gérées par les 22 sociétés de gestion, 86 sont investies dans l’immobilier commercial. A la différence des logements, les bureaux et les murs de magasins dégagent un rendement élevé. L’an dernier, ce taux de rendement s’élevait en moyenne à 6%. Évaluées chaque année, la valeur des parts de SCPI peuvent varier à la hausse comme à la baisse. Pour maintenir ce rendement de l’ordre de 6%, des sociétés de gestion sont tentées de dévaloriser les valeurs de leurs parts, si les loyers baissent. Comme les obligations, les SCPI sont des produits de rendement, mais n’offrent pas de garantie en capital.

Une liquidité moyenne. N’étant pas cotée, la SCPI peut présenter un risque de liquidité lorsqu’il y a plus d’acheteurs que de vendeurs. Après les difficultés rencontrées dans les années 90, les professionnels ont mis en place de nouvelles règles améliorant la liquidité. Les vendeurs peuvent trouver des acquéreurs en quelques semaines.

Attention, les SCPI ” fiscales ” comme par exemple celles donnant droit au dispositif Scellier, souffrent d’un manque de liquidité. L’avantage fiscal n’est accordé qu’au souscripteur d’origine. Alors que la durée de vie d’une SCPI Scellier tourne autour de douze ans, il faut compter au moins deux années supplémentaires pour qu’elle vende ses actifs immobiliers et reverse le produit de ces cessions aux associés.

La fiscalité
Comme la SCPI bénéficie de la transparence fiscale, l’associé est imposé sur les revenus locatifs de la SCPI, proportionnellement à sa quote-part. Ces revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

A l’instar de l’investissement en direct, une SCPI Scellier donne droit à la réduction d’impôt. Avec un bonus : l’associé bénéficie de la réduction d’impôt dès la souscription. En revanche, dans un investissement en direct, il doit attendre la livraison de l’immeuble, ce qui retarde le début de la défiscalisation de plusieurs mois.

La souscription
Sur la vingtaine de sociétés de gestion, la plupart sont filiales de banques. Pour les SCPI pilotées par ces filiales bancaires, il est possible de souscrire auprès des banques. Pas au simple guichet, mais dès lors qu’on est suivi par un attaché commercial. Dans la panoplie des produits bancaires, les SCPI sont considérés comme des produits ” moyenne gamme “. Par conséquent, elles ne sont pas réservées à la gestion de fortune.

Il est également possible de souscrire des parts de SCPI via des conseillers en gestion de patrimoine. Ces professionnels distribuent des SCPI de société de gestion indépendante comme par exemple Périal, Sofidy, UFFI. Mais également celles émanant de sociétés dans le giron de groupe bancaire : l’UFG, Ciloger.

Qu’elles soient classiques ou fiscales, les SCPI reposent sur un sous-jacent immobilier. A ce titre, il s’agit d’un placement à long terme à détenir pendant au moins une dizaine d’années.

5 SCPI classiques investies en bureaux
 

 
SCPI- société de gestion Rendement 2009 TRI 5 ans Prix de la part au 31/12/09 en euros Distributeurs
Pierre Selection - BNP Paribas 6,96 % 17,89 % 252 BNP Paribas
Immobilière privée-France Pierre - BNP Paribas 9,04 % 17,50 % 270 BNP Paribas
Dauphi Pierre - Cabinet Voisin 6,46 % 16,49 % 293 CGPI
Sofipierre - Sofidy 5,33 % 15,01 % 465 CGPI
Selectipierre 2 - UFFI 7, 80 % 14,41 % 336,62 CGPI

(source : IEIF, d’après sélection des Echos). Le TRI (taux de rentabilité interne) mesure la rentabilité moyenne annuelle.

5 SCPI investies en murs de magasins

 
SCPI- société de gestion Rendement 2009 TRI 5 ans Prix   de la part au 31/12/09 en euros Distributeurs
BTP Immobilier- UFFI 6,88 % 13,54 % 371 CGPI
Actipierre 1- Ciloger 5,50 % 13,28 % 490 Banque Postale, Caisse d’Epargne
Buroboutic- Fiducial 6,02 % 12,68 % 255 CGPI
Foncia Pierre rendement- Foncia 6,0 % 11,40 % 780 CGPI
Immorente - Sofidy 5,60 10,20 305 CGPI

(source : IEIF, d’après sélection des Echos). Le TRI (taux de rentabilité interne) mesure la rentabilité moyenne annuelle.

5 SCPI Scellier investies en logement

 
Nom de la SCPI- Société de gestion Prix de souscription frais compris en euros Montant minimum de souscription en euros Distributeurs
Ciloger Habitat - Ciloger 600 600 Banque Postale, Caisse d’Epagne
Fructirésidence - Natixis 1.250 6.250 Banque populaire
Multihabitation 5-UFG 1.500 7.500 UFG, Crédit mutuel, CGPI
Pierre Avenir - BNP Paribas 1.000 10.000 BNP Paribas
Premely Habitat - Amundi 2.000 10.000 Crédit Agricole

(source : IEIF, d’après sélection des Echos). Le TRI (taux de rentabilité interne) mesure la rentabilité moyenne annuelle.

Le TRI (taux de rentabilité interne) mesure la rentabilité moyenne annuelle d’un placement sur sa durée. Il tient compte des dates d’achat et de vente de parts de SCPI, de la plus ou moins-value réalisée à la vente en fin de période, et des revenus versés aux associés pendant la période.

MARTINE DENOUNE, Les Echos
Lire également dans la rubrique ” finances personnelles ” :
DOSSIER Les rendements des principaux produits d’épargne,

Profiter de la réduction d’impôt Scellier, avec les parts de SCPI

SCPI : un rendement moyen de 6% en 2009

 
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http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300413114.htm?xtor=RSS-2066
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Bercy réforme les taux garantis en assurance vie

 
 le 08/03/2010
 
 
 
 
 
Christine Lagarde, la ministre de l’Économie, a soumis lundi à consultation publique et jusqu’au 31 mars 2010 un projet d’arrêté modifiant les modalités de garanties de taux minimum en assurance vie. Un sujet sensible qui a valu à certaines compagnies des mises en garde de la part de l’autorité de tutelle. Le projet fait trois grandes propositions. Un, une règle garantira que la collectivité des assurés ne finance pas les taux promotionnels faits aux nouveaux arrivants. Deux, le taux maximum garanti sera déterminé en fonction des taux du marché obligataire. Trois, une «enveloppe annuelle globale» encadrera les ressources qu’une compagnie consacre aux taux garantis, afin «d’empêcher des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d’un assureur»
.http://www.agefi.fr/articles/Bercy-reforme-taux-garantis-assurance-vie-1128401.html

Régularisation des avoirs à l’étranger : bientôt un guichet national

 
Bercy devrait mettre en place un guichet national de régularisation des actifs détenus à l’étranger. En se déclarant spontanément, les particuliers éviteraient ainsi les poursuites fiscales. Mais, ils s’exposeraient à des intérêts de retard et à une majoration d’impôt.   
Période de transition dans le processus de régularisation ? On pourrait le croire en se basant sur la réponse de la cellule de régularisation des actifs détenus à l’étranger appelée ce jour au téléphone. ” Vous souhaitez rapatrier des avoirs cachés en dehors de France ? c’est trop tard puisque nos services ont fermé le 31 décembre 2009, répond mon interlocuteur. Ou c’est trop tôt, car il faut attendre une communication du ministre du budget qui définira les nouvelles modalités de ce service “. En clair, les contribuables retardataires auraient intérêt à patienter pour se remettre en règle.

Son de cloche identique à Bercy : ” nous ne connaissons pas encore le contour du nouveau dispositif qui sera annoncé prochainement “. Eric Woerth a annoncé que l’administration fiscale continuerait à fixer des pénalités réduites aux particuliers acceptant de déclarer leurs avoirs cachés. S’ils ne souhaitent pas attendre, ils se retrouvent dans la situation qui prévalait avant la mise en place de la cellule intervenue en avril 2009. Concrètement cela revient à contacter directement les services fiscaux. Ou mieux encore, d’entrer en relation avec un avocat fiscaliste qui négociera avec l’administration fiscale.
Intérêts de retard et majoration réduits en 2009
Les dossiers déposés par la cellule de régularisation mise en place jusqu’au 31.12.2009 sont déjà traités ou en cours de traitement. N’ayant pas fraudé, les héritiers se retrouvent avec une situation à gérer. Sur le plan fiscal, ils doivent acquitter les impôts et parviennent à obtenir un plafonnement à 10% des intérêts de retard calculés sur les impôts dus et, des pénalités sous forme de majoration d’ impôts réduite à 5% au lieu de 40%.
En revanche, le fisc est moins généreux avec les fraudeurs, qui doivent généralement supporter une majoration d’impôts ( pénalités ) de 20% et régler en totalité les intérêts de retard. Variable, leur montant dépend à la fois du type d’impôt à régler et du nombre d’années en arriéré.
Pas de poursuites pénales
” Dans le courant du printemps, il est probable que Bercy annonce la mise en place d’un guichet national prévoit Me Dominique Derveaux, avocat fiscaliste à Paris. Appelé à être pérenne, ce guichet aurait pour mission de faire le lien entre les contribuables et les services fiscaux classiques d’assiette et de contrôle “. A noter que la création de ce guichet national pourrait faire l’objet d’un vote au Parlement.

Cette fois, l’administration fiscale semblerait pour l’avenir, et pour les seules régularisations spontanées, davantage tentée de faire un geste au niveau judiciaire que financier. En effet, la loi de finances rectificative pour 2009 étend sérieusement les moyens en termes de poursuites pénales pour les placements effectués à l’étranger, et non déclarés. Désormais, être poursuivi au tribunal correctionnel devient une vraie menace, si l’on ne se met pas en règle. ” En se présentant de manière spontanée pour déclarer des actifs détenus à l’étranger, les particuliers ne devraient pas subir les poursuites pénales, poursuit Me Dominique Derveaux. En revanche, il ne faut guère s’attendre à des remises importantes sur les majorations d’impôt ou les intérêts de retard “. Bien que rien ne semble définitivement arrêté, on peut tabler sur un meilleur traitement par l’administration fiscale des héritiers déclarant des comptes ouverts à l’étranger, que des véritables fraudeurs.

Constituer un dossier en 2010
Avant la mise en place du guichet national, les contribuables souhaitant régulariser leur situation en 2010 ont tout intérêt à constituer leur dossier immédiatement, en obtenant les justificatifs de leurs placements, auprès de leurs intermédiaires financiers étrangers. Concernant plusieurs années antérieures, ces démarches préalables prennent des semaines, voire quelques mois.

En attendant le fameux guichet national, les avocats fiscalistes préfèrent momentanément garder sous le coude les dossiers de leurs clients, tout en constituant un dossier qui démontrerait l’intention de leurs clients de régulariser leurs avoirs, de manière spontanée. Entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et éventuellement les droits de transmission à titre gratuit à déclarer sur plusieurs années, la constitution d’un tel dossier n’est pas une mince affaire.

MARTINE DENOUNE, les Echos

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300413382.htm?xtor=RSS-2066

Natixis : les ex-dirigeants ont menti sur leurs pertes

 
Par Guillaume Errard

VIDEOS -Après deux enquêtes infructueuses du gendarme de la Bourse, la troisième a finalement abouti à une conclusion édifiante : Natixis et ses anciens dirigeants ont divulgué une fausse information aux marchés, en octobre 2008.
 
L’AMF (Autorité des marchés financiers) y est finalement parvenu. Dans un ouvrage qui paraît ce jeudi, et intitulé «Natixis : enquête sur une faillite d’Etat» (Editions First Editions), Matthieu Pechberty, journaliste économique de La Tribune, révèle que les anciens dirigeants de Natixis, Philippe Dupont et Dominique Ferrero, respectivement président du directoire et directeur général de Natixis à l’époque, ont communiqué de fausses informations quant aux pertes subies par la filiale des Banques Populaires et de la Caisse d’Epargne (BPCE), en octobre 2008.

 

Ainsi, le 12 novembre 2008, La Tribune a publié un article affirmant que la banque française a perdu 975 millions d’euros, au cours du mois d’octobre 2008. Le lendemain, Natixis publie un communiqué de presse faisant état d’une perte de 500 millions d’euros. Après deux tentatives qui n’ont pas pu aboutir pour manque de preuves, l’AMF diligente une troisième enquête qui a révélé, à l’automne 2009, que les anciens dirigeants de Natixis ont menti, sans confirmer le chiffre divulgué par La Tribune. Par la suite, le gendarme de la Bourse a envoyé une notification de griefs où il accuse Natixis d’avoir délivré une fausse information aux marchés financiers. Pour l’heure, l’AMF s’est refusée à tout commentaire.
Jouyet voudra prouver qu’il a bien tourné la page «EADS»

Le sort des anciens dirigeants de Natixis se trouve désormais entre les mains de la Commission des sanctions, qui n’a toujours pas pris la moindre décision à son sujet. Selon l’auteur de l’ouvrage, la décision finale pourrait être annoncée, dans le courant du mois de mars. Cette commission se compose de douze membres : deux conseillers d’Etat désignés par le vice-président du Conseil d’Etat, deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation, six membres désignés par le ministre chargé de l’Economie, et deux représentants des salariés désignés par le ministre chargé de l’Economie.

 

En attendant, cette décision devrait réjouir l’Adam (Association de défense des actionnaires minoritaires), et Déminor. En mars dernier, l’Adam présidée par Colette Neuville a en effet porté plainte au pénal à l’encontre de Natixis pour «informations trompeuses», «faux bilans» et «dividendes fictifs». En janvier dernier, c’est au tour de Déminor , cabinet spécialisé dans le conseil aux actionnaires, avec à sa tête Fabrice Rémon, de déposer une plainte, mais au civil plutôt qu’au pénal. Une option qui pourrait permettre de stopper les poursuites à tout moment, afin de négocier à l’amiable avec Natixis et dédommager les actionnaires.

Bien qu’il soit proche de François Pérol, actuel patron de BPCE, il est à penser que Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, aura à cÅ“ur de mener à bien cette procédure, pour éviter à la Place de Paris de subir un nouveau camouflet, lui qu’on sait encore très marqué par les suites données à l’affaire EADS.
Les deux anciens dirigeants de Natixis, Philippe Dupont et Dominique Ferrero, risquent une sanction financière maximale de 10 millions d’euros.

Etats-Unis : un dirigeant de la Fed appelle à casser les plus grandes banques

[ 03/03/10  - 14H04 - AFP  ]

Les plus grandes banques sont “dangereuses” et doivent être “cassées”, a déclaré mercredi Richard Fisher, un des dirigeants de la banque centrale des Etats-Unis (Fed).
“Je suis plus convaincu que jamais que les banques trop grosses pour pouvoir faire faillite sont dangereuses et doivent être endiguées”, a déclaré M. Fisher dans un discours prononcé à New York.
“Etant donné les risques que ces institutions présentent de propager des virus débilitants à tout le monde financier, ma préférence va à une approche plus prophylactique” que celle en discussion au Congrès américain et visant à donner à l’Etat les moyens de saisir les entreprises financières les plus grosses qui serait en difficulté pour les démanteler dans le calme, a-t-il ajouté, selon le texte de son discours distribué à la presse.
M. Fisher souhaite “un accord international pour démanteler ces institutions en plusieurs autres de taille plus gérables - plus gérables pour leur direction et leur régulateur”.
“Si nous devons faire ça de manière unilatérale, nous devrions le faire”, a-t-il dit également, répétant un mot de Churchill qu’il affectionne: “En matière de finance, tout ce qui est agréable est malsain, et tous ce qui est sain est désagréable”.
Président de l’antenne régionale de la Fed à Dallas (Sud des Etats-Unis), M. Fisher se présente comme un “avocat acharné de l’économie de marché” qui croit “à la magie de la main invisible” (venant équilibrer les marchés, dans la théorie développée au XVIIIe siècle par Adam Smith, l’un des pères du libéralisme économique).

http://www.lesechos.fr/info/finance/afp_00234914.htm?xtor=RSS-2009

La Suisse ne veut plus accueillir d’évadés fiscaux

 

 

Berne prépare un dispositif pour refuser le dépôt d’avoirs étrangers non déclarés.
 
À Genève

Mise au pied du mur, la place financière suisse se cherche un avenir. Jeudi après-midi, le Conseil fédéral a défini les contours d’une stratégie contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts, après les tensions liées à l’affaire UBS et au vol de données bancaires vers la France et l’Allemagne. Pour la Suisse, l’enjeu n’est autre que la survie du secret bancaire, une disposition inscrite dans la loi depuis 1934.

Sur ce point, ce n’est pas encore la révolution. «Le Conseil fédéral s’oppose à un échange automatique d’informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent», a déclaré le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, lors d’une conférence de presse. Ce système, réclamé par plusieurs pays de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), aurait accéléré la disparition du secret bancaire en tant que tel. Mais, face aux pressions de l’étranger, les autorités suisses ont dû faire des concessions. «Le Conseil fédéral entend régulariser les avoirs non déclarés, tout en protégeant la sphère privée des clients. Il refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d’autres pays», a précisé le gouvernement. En clair, la Suisse souhaite maintenir une certaine confidentialité, mais ne veut plus d’évadés fiscaux. Reste à savoir comment elle entend mettre ce principe en application.

Pour Hans-Rudolf Merz, il n’y a pas de «voie royale» : il faut d’abord adopter les standards de l’OCDE. Le Parlement suisse devra ainsi ratifier rapidement les dix-huit paraphes aux conventions de double imposition établis depuis mars 2009, qui suppriment la distinction entre fraude et évasion fiscale. En parallèle, Berne réfléchit aux moyens de vérifier que la fortune d’un client étranger est bien déclarée dans son pays d’origine. Une nouvelle loi pourrait- elle obliger les banquiers suisses à demander des comptes à leurs clients ? Selon Sébastien Guex, spécialiste du secret bancaire à l’université de Lausanne, «tout est possible. Mais presque tout le monde est contre. Nous en sommes très loin…»
Impôt libératoire

Ce modèle, inspiré du Liechtenstein, est rejeté en bloc par l’association suisse des banquiers. Celle-ci lui oppose le projet «Rubik», un «impôt libératoire» forfaitaire prélevé sur les dépôts et reversé à l’État du pays d’origine du client. «Nous proposons d’élargir ce système aux sociétés», précise le porte-parole James Nason.

En attendant, Berne cherche à gagner du temps en privilégiant les discussions bilatérales. Lesquelles, estime la Suisse, pourraient passer par des amnisties fiscales. «Le Conseil fédéral veut négocier des accords à la carte, explique François Pilet, journaliste au quotidien Le Temps. Cela risque d’être compliqué à mettre en Å“uvre, surtout pour les banquiers privés. Qui plus est, il n’est pas dit que cette méthode plaise à l’Union européenne…»

Une confusion à l’image de l’état d’esprit actuel. D’un côté, les Suisses se prononcent à 55%, selon un récent sondage Isopublic, pour la suppression de la distinction entre fraude et évasion fiscale. De l’autre, une initiative populaire propose d’inscrire le secret bancaire dans la constitution.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/02/26/04016-20100226ARTFIG00021-la-suisse-ne-veut-plus-accueillir-d-evades-fiscaux-.php?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+lefigaro%2Fimpots+%28LE+FIGARO+-+Impots%29&utm_content=Google+International

Cinq ans de hausse d’impôts dans les régions

Par Cécile Crouzel 
De 2004 à 2010, les régions ont beaucoup investi, prenant à leur charge de nouvelles compétences. Mais cela ne suffit pas forcément à justifier l’envolée de la fiscalité.
 
À deux semaines du premier tour des élections régionales, l’heure est au bilan économique de la mandature qui s’achève. En la matière, un constat s’impose : la fiscalité reste le talon d’Achille des élus. D’après les données du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, une association de collectivités locales coprésidée par un élu de droite et un élu de gauche, entre 2004 et 2009, les conseils régionaux de métropole ont en moyenne relevé de 36 % les taux d’imposition ! Les ménages en ont supporté directement les conséquences, à travers une forte hausse de leur taxe foncière (perçue par les régions) tout comme les entreprises qui, de surcroît, étaient soumises jusqu’à l’an dernier à la taxe professionnelle. Cette tendance est la même quelle que soit la couleur politique de la région. L’Alsace, présidée par la droite, a ainsi augmenté ses taux de 23 % au cours des cinq dernières années.

«Nous récupérons seulement 7 % des impôts locaux. Pour que les montants perçus au titre de la fiscalité augmentent vraiment, nous devons appliquer de fortes hausses en pourcentage», se justifie-t-on du côté de l’Association des régions de France (ARF). De fait, sur les six dernières années, les régions ont alourdi la facture de leurs habitants de 3 euros par an seulement, contre 7,90 euros pour les départements et 8,60 euros pour l’échelon communal, toujours selon le Forum pour la gestion des villes.

Mais la vraie question est surtout de savoir si cette hausse de la fiscalité était justifiée. «Oui, répond-on à l’ARF. Les élus ont mené de nouvelles politiques. Ils ont aussi voulu se constituer un matelas de sécurité face aux transferts de compétences, qui ne sont pas toujours bien compensés financièrement par l’État.»

 

Recrutements massifs
 

Les lois de décentralisation de 2004 ont en effet accru les pouvoirs des régions. Ces dernières ont notamment récupéré près de 51 000 agents de l’État, principalement des TOS (techniciens et ouvriers de service) de l’Éducation nationale. «Nous avons dû embaucher plus de 2000 personnes pour encadrer les TOS ou remplacer ceux qui n’ont pas voulu être transférés», ajoute-t-on à l’ARF. C’est ce qui explique l’essentiel de la hausse des effectifs des régions, passés de 11 000 à 68 000 personnes de 2004 à 2009, et l’augmentation concomitante de 75 % des dépenses de fonctionnement. Restent tout de même près de 4 000 recrutements sans lien aucun avec la décentralisation. «Sur ce plan, les choix politiques ont joué à plein», constate Olivier Regis, délégué général du Forum pour la gestion des villes. «Certaines régions, comme Poitou-Charentes, la Bourgogne, la Basse-Normandie ou l’Auvergne, ont recruté massivement ; d’autres, comme le Centre ou les Pays de la Loire, beaucoup moins. Développement local, animation, culture… il existe de nombreux domaines où faire la différence.» Sans surprise, ce «palmarès» des recrutements correspond à celui du poids de la fiscalité. Sauf pour Poitou-Charentes, où les impôts n’ont crû que de 14,3 % en six ans, ce qui en fait la deuxième région la plus sage de métropole (hors Corse, qui a un régime particulier), derrière la Haute-Normandie.

Fût-ce au prix d’un coup de matraque fiscal, les régions dégagent néanmoins toujours un solide excédent de fonctionnement. «Les élus auraient même pu s’endetter davantage pour financer l’investissement. La dette des régions peut se rembourser en 2,5 ans en moyenne, ce qui est très peu», estime Olivier Régis. TER, cofinancement des lignes à grande vitesse, aide à l’université : l’échelon régional a repris à son compte des dépenses auparavant assurées par l’État. Au total, elles ont accru leur investissement de 45 % par rapport au précédent mandat.

Dans le lot, on retrouve cependant des investissements dispendieux, dans des hôtels de région notamment. S’y ajoutent parfois des dépenses plus difficiles à justifier, en communication par exemple (1,3 million pour le nouveau logo de Rhône-Alpes). «On parle souvent de 200 à 250 millions de dépenses inconsidérées. C’est condamnable, mais cela représente à peine 1 % du budget des régions», note-t-on à l’ARF.

Reste une critique de fond : un quart du budget des régions part dans des dépenses qui n’ont rien à voir avec leurs compétences (la formation professionnelle, les transports, les lycées et l’action économique). «Soutenir les manifestations culturelles attire les touristes. Et, sans les financements croisés régions, départements et communes, beaucoup d’équipements sportifs ne sortiraient pas de terre», estime Olivier Régis. Aux électeurs d’en juger.
http://www.lefigaro.fr/impots/2010/03/02/05003-20100302ARTFIG00013-cinq-ans-de-hausse-d-impots-dans-les-regions-.php?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+lefigaro%2Fimpots+%28LE+FIGARO+-+Impots%29&utm_content=Google+International

Les Français détiennent encore 4 milliards de francs

 

 
Huit ans après la disparition des «Pascal», des «Montesquieu» ou des «Delacroix», les Français peinent à faire leurs adieux à leur ancienne monnaie. Selon la Banque de France, plus de quatre milliards de francs échangeables dorment actuellement dans leurs bas de laine ou chez des collectionneurs - soit l’équivalent de 625 millions d’euros.

 
«Nous encourageons régulièrement les Français à ne pas attendre le dernier moment pour rapporter les billets qui sont encore échangeables», souligne-t-on pourtant à la Banque de France. Seules cinq catégories de coupures, mises en circulation dans les années 1990, sont aujourd’hui concernées : les «Pierre et Marie Curie» (500 F), les «Eiffel» (200 F), les «Cézanne» (100 F), les «Saint-Exupéry» (50 F) et les «Debussy» (20 F). Cette dernière série de billets ne sera plus reprise après le 17 février 2012.
Billets souvenirs

Ce sont tout de même 27 millions de billets, encore échangeables, que les Français ont conservés pour le souvenir ou sans le savoir. Certains découvriront ainsi, après la mort d’une grand-mère, une caisse remplie de billets longtemps cachée dans le grenier. D’autres retrouveront quelques coupures oubliées depuis de longues années au fond d’un placard, dans la poche d’un manteau ou dans un vieux sac. De nombreux billets en francs ont encore quitté le territoire français dans les poches de touristes étrangers.

«Ceux qui détiennent des petites sommes d’argent les gardent souvent par facilité, ajoute un numismate. L’échange à la Banque de France est une démarche qui peut paraître trop compliquée : il faut parfois se rendre à plus de 100 kilomètres pour trouver un guichet, puis il faut donner son nom, son adresse et déclarer l’origine des fonds…»

À deux ans de l’expiration du délai légal, certaines associations de commerçants ont mis sur pied, à l’occasion des soldes ou des fêtes de fin d’année, des opérations de reprise des francs. «Nous acceptons, pour tout achat, les billets en francs échangeables jusqu’au 31 mars», indique Marc Attal, président de l’Association des commerçants du centre-ville de Carpentras.

Les commerçants du Blanc, une ville de l’Indre, ont eux récolté plus d’un million de francs depuis le lancement de leur opération «Payez vos soldes en francs», en janvier 2007. «La plupart des clients sont des jeunes retraités qui ont retrouvé quelques coupures sous un matelas ou dans un placard, après la mort de leurs parents, raconte Sylvie Auteau Moenne-Loccoz, la présidente de l’association. Ils se font un cadeau en dépensant cet argent.» La Banque de France précise de son côté qu’elle ne garantit pas ces opérations, qui se déroulent aux risques et périls du commerçant en cas de faux.

Depuis 2002, date de l’entrée en vigueur de l’euro, l’équivalent de 30 milliards d’euros environ a été échangé par les Français. L’essentiel (29 milliards) a été repris dès la première année. «En comparaison, la proportion de billets qui restent aujourd’hui échangeables est dérisoire» , relativise-t-on à la Banque de France, qui ne reprend plus les pièces depuis 2005.

Les numismates conseillent, eux, de toujours vérifier que le billet n’a pas de valeur, avant de l’échanger. «Parce qu’elles ont une petite faute d’impression ou qu’elles ont été émises certaines années, des coupures peuvent avoir une grande valeur», indique Marc Bovy, responsable d’un cabinet spécialisé dans la vente et l’achat de monnaie et de billets de banque.

Le billet de 500 F «Pascal», par exemple, vaut à peine entre 3 et 10 euros. Ce billet, qui n’est plus échangeable depuis le 28 février 2007, est très courant sur le marché. Neuf, c’est-à-dire sans pliure, tâche ou trou d’épingle, le «Pascal» peut toutefois être repris jusqu’à 50 euros. Imprimé en 1968 ou en 1969, ce billet vaut même quelque 600 euros. Mais, selon Marc Bovy, «la grande majorité des billets retrouvés après le délai légal d’échange ne rapporteront rien».

http://www.lefigaro.fr/patrimoine/2010/01/08/05001-20100108ARTFIG00005-les-francais-detiennent-encore-4-milliards-de-francs-.php

Immobilier locatif : les niches fiscales outre-mer pointées du doigt

[ 10/02/10  - 09H06  ]

La Cour des Comptes fustige deux dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier et l’industrie qui garantissent un rendement très élevé aux investisseurs. Au détriment de l’Etat.          
Les niches fiscales en outre-mer constituent une source inépuisable de cas de dérives du système des allégements d’impôts. Cette fois-ci, les magistrats financiers se sont penchés sur deux dossiers liés aux dispositifs de défiscalisation réglementés par les lois Pons, Paul et Girardin. La réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers locatifs a par exemple permis aux investisseurs dans la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’un confortable allégement d’impôt (égal à 50 % du montant agréé par l’administration). ” Pour l’Etat, tout se passe comme si les investisseurs lui avaient fait une avance qu’il rembourse en cinq ans “, juge la Cour. Mais à quel prix pour les finances publiques ! Pour un millier de logements (intermédiaires) portés par cette SCI calédonienne en 2007, l’allégement a coûté à l’Etat 8,3 millions d’euros, pour un rendement annuel net de plus de 11 % au profit des investisseurs. ” Il serait moins coûteux pour l’Etat de subventionner directement ce type d’opérations “, estime le rapport.

Autre cas de figure : la réduction d’impôt (sur le revenu ou les sociétés) en contrepartie d’investissements dans le domaine industriel à Wallis et Futuna.

” Extraordinairement coûteux ”
En examinant les dossiers agréés par l’administration fiscale entre 2004 et 2008 pour ce petit territoire, la Cour fait un rapprochement éloquent : pour un total de 12 millions d’euros investis sur 14 projets, l’allégement du montant d’impôt (60 % du total investi) est légèrement supérieur à 7 millions. ” Ce montage apparaît à la fois très avantageux pour les investisseurs et extraordinairement coûteux pour l’Etat “, pointe le rapport. Les magistrats dénoncent en outre ” le manque de sérieux de l’examen ” des dossiers par l’administration. Ainsi de ces agréments accordés à des projets d’hôtels sur des dossiers ne contenant ni bilan, ni compte d’exploitation, ni estimation des retombées économiques. Qui plus est, les investissements n’ont pas été menés à bien, les travaux ayant été arrêtés. Les investisseurs, eux, ont été défrayés. La Cour prône une révision complète de ces dispositifs - ils l’ont été partiellement par la loi de 2009 sur l’outre-mer -et des contrôles plus stricts.

PHILIPPE MOREAU

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300409665.htm?xtor=RSS-2066

Évasion fiscale : l’administration va lancer 1.000 contrôles

 

L’administration fiscale va prochainement lancer une vague d’un millier de contrôles auprès de contribuables soupçonnés d’évasion fiscale. Pour le seul 31 décembre, la cellule de régularisation à Bercy a reçu 300 dossiers.     
L’administration fiscale française va prochainement lancer une vague d’un millier de contrôles fiscaux auprès de contribuables soupçonnés d’évasion fiscale, a-t-on appris auprès du ministère du Budget, confirmant une information parue samedi dans Le Journal du Dimanche.

Ces contrôles se feront sur la base des informations dont dispose l’administration fiscale à travers le fichier “Evafisc”, qui regroupe toutes les données disponibles en matière d’évasion fiscale ; ils pourront donc potentiellement concerner les contribuables dont les données ont été piratées par un ex-employé de la banque HSBC de Genève. Quelque 4.000 contrôles fiscaux sont réalisés tous les ans.

Pour le seul 31 décembre, dernier jour avant la fermeture de la cellule de régularisation (voir ci-dessous), celle-ci a reçu 300 dossiers, a-t-on par ailleurs indiqué au ministère. Le bilan définitif devrait être fait dans la semaine. Le dernier chiffre publié : au 9 décembre, cette cellule avait déjà reçu 1.400 dossiers.

Le 3 janvier, le ministre du Budget Eric Woerth avait annoncé son intention de prolonger “autrement” l’action de cette cellule en “donnant à l’administration fiscale les moyens de travailler dans le même état d’esprit” avec “tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale” (lire encadré ci-dessous).
Les modalités de la régularisation volontaire pour 2010, bientôt précisées
La cellule réservée aux évadés fiscaux souhaitant régulariser leur situation a fermé ses portes le 31 décembre. Mais Eric Woerth a d’ores et déjà indiqué qu’il allait ” prolonger cette action autrement pour tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale “. Il s’agit de ” donner à l’administration fiscale dans son ensemble les moyens de travailler dans le même état d’esprit : toute personne désirant régulariser sa situation pour rapatrier des capitaux et payer la fiscalité doit pouvoir le faire dans une situation plus acceptable que quand un contrôle fiscal lui tombe dessus “.” Pour tous les autres, a-t-il averti, ce sera le contrôle fiscal “, les fraudeurs s’exposant à de lourdes pénalités, qu’ils ne pourront pas négocier, et à des poursuites pénales. Les modalités de régularisation volontaire en 2010 seront précisées ce mois-ci, quand Bercy fera le bilan complet de l’action de la cellule ad hoc mise en place l’an dernier.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300402707.htm