Assurance-vie : précisez bien la fiscalité choisie en cas de retraits

Le choix de la fiscalité applicable en cas de retrait effectué sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation doit désormais être précisé pour chaque demande de retrait.

En cas de retrait sur un contrat d’assurance-vie ou sur un contrat de capitalisation, les intérêts et les plus-values sont imposés, soit à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif, soit sur option de l’assuré au prélèvement fiscal libératoire (à un taux variable selon la durée du contrat). Dans les deux cas, il y a lieu d’ajouter les prélèvements sociaux.

Jusqu’à présent, les assureurs et le fisc considéraient que lorsque, dans un précédent retrait, l’assuré avait opté pour le prélèvement fiscal libératoire, cette option était appliquée aux retraits suivants, sauf avis contraire du client.

Aujourd’hui, le fisc a tendance à remettre en cause ce principe. L’administration fiscale semble, en effet, exiger dorénavant que l’assuré précise lors de chaque demande de retraits la fiscalité qu’il aura retenue.

Une décision qui impose le choix de la fiscalité à chaque retrait
C’est une décision de la Cour de cassation (2e chambre civile du 10 juillet 2008, pourvoi n° 06-11397) qui a mis le feu aux poudres. Dans cette affaire, un assuré avait souscrit un contrat d’assurance sur la vie d’une durée de 35 ans, en y affectant la somme de 213.428 euros. Plusieurs années après l’ouverture de son contrat, il avait effectué différents retraits sur son contrat. Cet assuré avait choisi de payer le prélèvement fiscal libératoire lors de son premier retrait et il n’avait pas donc pas déclaré au fisc les intérêts et plus-values imposables, croyant, à juste titre, que l’assureur avait pratiqué le prélèvement fiscal libératoire.
Or l’assureur n’avait pas reversé au fisc le prélèvement fiscal libératoire. Les services fiscaux ont donc notifié à l’assuré un redressement d’un montant de 18.614 euros fondé sur le fait qu’il n’avait pas déclaré les intérêts et plus-values imposables afférents à ses retraits dans sa déclaration de revenus de l’année.
L’assuré pensait que, faute de consigne contraire à l’assureur, son choix consistant à retenir le le prélèvement fiscal libératoire continuait à s’exercer.
Il faut exprimer clairement son choix fiscal

En l’absence de choix de la part de l’assuré, le fisc et les assureurs appliqueront le principe fiscal selon lequel, à défaut d’option expresse pour le prélèvement fiscal libératoire, le retrait doit être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Désormais, en l’absence de choix fiscal dans une demande de retrait, la compagnie d’assurances ne recherchera plus dans les retraits précédents, si le prélèvement fiscal libératoire avait été choisi par l’assuré dans le but de l’appliquer aux rachats suivants.

Il convient donc bien veiller à ce que les demandes de retrait expriment la fiscalité choisie par le client.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300332110.htm?xtor=RSS-2066