La réduction d’impôt sur le revenu va aussi profiter à des revenus élevés

Une fois n’est pas coutume, les députés Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), respectivement président et rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, ont décidé de signer une note commune pour pointer les inconvénients de la réduction d’impôt sur le revenu annoncée mercredi par Nicolas Sarkozy.

Présentée comme un coup de pouce de 1,1 milliard d’euros aux classes moyennes, la suppression des tiers provisionnels de mai et septembre, dus au titre de 2008, va profiter à des ” revenus élevés “, regrettent les deux députés dans cette note destinée aux membres de la commission. La mesure, si elle n’est pas modifiée par les parlementaires, va concerner, par exemple, des couples avec trois enfants dont les revenus atteignent près de 52.000 euros annuels. Grâce à leur quotient familial (4 parts), ces foyers sont en effet soumis à la tranche d’imposition de 5,5 %, celle qui donne lieu à réduction d’impôt. A titre d’exemple, un couple avec 3 enfants, disposant de 47.000 euros de revenu imposable, verra son impôt réduit de 816 euros cette année.
Bénéficiaires d’exonérations

A l’inverse, regrettent les deux députés, ” aucune personne seule [...] n’est susceptible d’être redevable de l’impôt au seul titre de la tranche à 5,5 % “. En effet, les contribuables célibataires qui se situent en haut de la première tranche (11.673 euros annuels) devraient payer, en théorie, 320 euros d’impôt. Mais la décote, qui s’applique aux contribuables les plus modestes, leur permet de ramener ce chiffre à 49 euros. Sachant que l’impôt n’est perçu qu’au-delà du seuil de 61 euros, les célibataires de la première tranche ne paient donc jamais d’impôt. Ces deux mécanismes, cumulés, font que la réduction d’IR imaginée par l’Elysée ne s’appliquera pas, non plus, aux couples déclarant moins de 19.600 euros par an.

La mesure va concerner, en revanche, les personnes qui devraient être dans la première tranche mais qui ne paient pas d’impôt parce qu’ils bénéficient déjà d’exonérations (sur les services à la personne par exemple). ” Le gouvernement aide ceux qui ne paient pas d’impôt parce qu’ils actionnent une niche fiscale et non ceux qui ne paient pas d’impôt parce que leur revenu est trop faible “, regrette Didier Migaud. Au final, estiment les deux députés, il est probablement ” possible de concevoir une mesure (…) bénéficiant à une population plus large que celle de ces contribuables effectivement redevables de l’impôt “. Un crédit d’impôt, calculé en fonction de la cotisation d’impôt brut (hors décote, hors perception minimale), permettrait ainsi d’étendre la mesure à des revenus plus faibles, comme par exemple les couples sans enfant déclarant un revenu compris entre 20.000 et 25.500 euros par an.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300332098.htm?xtor=RSS-2066