Comment mettre son conjoint à l’abri du besoin

Malgré la suppression des droits de succession entre époux, il reste judicieux de protéger le conjoint survivant. Plusieurs lois ont révolutionné le mariage. Une relecture s’impose.

C’était une promesse de la campagne électorale, elle a été tenue : les droits de succession entre époux ont été supprimés. La disparition a été consignée par la fameuse loi Tepa du 22 août 2007, celle-là même qui alimente le débat sur le bouclier fiscal. Le texte a certes fixé le plafond d’impôts qu’un particulier peut avoir à payer (en l’occurrence, c’est 50 % de ses revenus). Mais il contient encore bien d’autres dispositions car, en réalité, c’est une loi fourre-tout. C’est la raison pour laquelle elle évoque aussi les frais traditionnellement dus par les ménages après le décès d’un des conjoints. Non seulement elle les supprime dans les couples mariés, mais elle élargit l’avantage aux partenaires liés par un PACS.

Cette avancée a été saluée par les Français. Peut-être même un peu trop ! Car nombre de couples semblent considérer que, désormais, il n’est plus nécessaire de s’occuper de quoi que ce soit. Ainsi, depuis le vote du texte, les demandes de modification de contrats de mariage ont spectaculairement diminué. Alors que, jusqu’à l’été de 2007, elles justifiaient la majorité des rendez-vous dans les études de notaires !
Attitudes néfastes

C’est un phénomène courant : à chaque nouveauté législative, il se reproduit : les effets d’annonce inspirent des attitudes néfastes, précisément chez les personnes que le texte ambitionne de protéger ! Ce fut déjà le cas lors de la loi du 3 décembre 2001 sur les conjoints survivants. De peur que ces derniers ne soient mis à la porte de chez eux par leurs propres enfants, le législateur avait fixé le principe suivant : le veuf ou la veuve peut désormais choisir entre l’usufruit de la totalité ou la pleine propriété du quart des biens composant la succession. Du coup, bon nombre de particuliers en ont déduit qu’il n’était plus nécessaire de procéder à une donation entre époux. ” Alors que c’est au contraire la démarche la plus simple et la plus utile “, observe Me Fabrice Luzu, notaire à Paris.

En fait, tout conjoint devrait désormais repenser de fond en comble sa situation, ainsi que celle de son (ou sa) partenaire. Il s’est produit tellement de révolutions silencieuses au cours de ces derniers mois ! Ainsi, rien que depuis le début de 2007 : la réforme des successions et des libéralités était à peine entrée en vigueur le 1er janvier, qu’elle a été suivie de la loi Tepa, dont certaines conséquences sont tout simplement inouïes dans une France, fille aînée de l’Eglise. Avec ce texte, c’est la question même de la pertinence du mariage qui se trouve posée, dans la mesure où, en matière de droits de succession, la loi met à égalité les unions pacsées avec les couples mariés.

Aussi, loin d’encourager à la passivité, la nouvelle législation incite au contraire à se montrer imaginatif et prospectif. Car au fond, quel est le véritable enjeu d’un couple uni ? C’est de faire en sorte que le conjoint survivant n’ait pas à souffrir de difficultés matérielles, en plus du chagrin causé par la disparition de l’être aimé. Pour cela, l’édification de protections juridiques se révèle indispensable.
Les priorités de vie

En effet, pour que les conditions de vie du conjoint survivant soient optimales, encore faut-il que ses droits soient alors adaptés à ses souhaits du moment. Seulement, dans la pratique, comment deviner ce dont on aura besoin ? A quarante ans, on peut rêver de vivre dans la maison de famille au bord du lac d’Annecy ; et puis, à soixante ans, préférer l’appartement parisien à proximité de son médecin ; pour finalement opter, à quatre-vingts ans, pour un studio dans une résidence médicalisée.

Pour tenir compte de l’évolution des priorités de vie, il faut donc un accompagnement juridique modulable. Cette exigence de souplesse suppose de ne pas figer prématurément l’attribution d’un bien à une personne bien identifiée.

Le montage doit aussi être réversible. Car avant le décès, il peut s’en produire des événements ! Un divorce, par exemple. Quand cette hypothèse-là survient, on n’a pas forcément la tête à souhaiter le meilleur pour son futur ex-partenaire !

L’anticipation ne doit pas non plus conduire à appauvrir précocement le ménage. Il faut être sûr que l’on aura bien, le jour venu, des liquidités dont on a besoin. De même, il est normal de vouloir disposer, jusqu’à ses derniers jours, des biens auxquels on tient.

Enfin, rien de plus légitime que de faire entrer en ligne de compte la considération fiscale. Puisque la loi le permet, autant profiter des adoucissements autorisés. L’utilisation harmonieuse des textes novateurs, votés ces dernières années, permet de réaliser tous ces objectifs les uns après les autres. A cet effet, Me Luzu distingue trois grands axes stratégiques.

Il s’agit là d’un acte notarié qui ne doit pas coûter plus de 200 à 300 euros au couple. Mais pour ce prix, il va considérablement élargir les droits prévus par la loi de décembre 2001 pour le conjoint survivant. Cette amélioration sera encore plus patente si elle s’accompagne d’une RAAR, acronyme de ” renonciation à une action en réduction “.
Passer son tour

Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, avec la réforme sur les successions et les libéralités. Elle consiste pour les enfants à passer leur tour en matière d’héritage. En d’autres termes, ils diffèrent leurs droits pour le second décès. De la sorte, ils laissent volontairement tout le patrimoine au conjoint survivant. Ce dernier n’aura donc pas à partager d’indivisions avec ses descendants. Il sera aussi certain de vivre dans l’environnement qui était son quotidien avant la disparition de son époux(se). Attention, cependant, cette procédure n’est admise que dans le cas où les enfants sont majeurs.

Enfin, le montage sera encore plus efficace s’il est accompagné d’un cantonnement. Là aussi, c’est une nouveauté. Elle permet au conjoint de dresser la liste des biens qu’il (ou elle) conserve finalement au décès du premier époux. Implicitement, les autres lots reviennent aux enfants héritiers. Mais avec un adoucissement fiscal pour ces derniers. Car, comme l’explique Me Luzu : ” C’est comme si les enfants avaient reçu ces biens du défunt. Ils ne sont donc taxés que sur cette partie du patrimoine. ”

Et si la loi Tepa était mise entre parenthèses, le temps que le plus gros de la crise soit passé ? Ce n’est pas de la politique-fiction. Le débat explosif sur le réaménagement du bouclier fiscal l’a bien montré : l’idée fait son chemin, y compris au sein même de la majorité. Les députés semblent avoir décelé une inversion dans l’opinion, comme si les allègements de contributions n’étaient plus dans l’air du temps. D’ici à ce que l’exonération des droits de succession soit sacrifiée, dans le même ensemble que le fameux bouclier, c’est une éventualité que l’on ne peut plus totalement rejeter.

Il existe cependant une bonne méthode pour s’assurer une totale franchise de frais, quels que soient les contextes électoraux. Elle consiste à changer de régime matrimonial. Le Code civil est riche en pépites qui permettent aux conjoints d’aménager pour chacun d’entre eux, le cadre le plus protecteur, le plus souple vis-à-vis de leur descendance, et le moins coûteux d’un point de vue fiscal. Ainsi l’article 1387 fixe le principe de la liberté de conventions entre époux, tandis que l’article 1397 détaille le mécanisme de l’avantage matrimonial. Or c’est au nom de ce dernier que le conjoint survivant s’assurera définitivement sa dispense de frais sur le patrimoine qu’il héritera.
Fabriquer sa propre loi

Ainsi donc, l’assemblage astucieux de paragraphes récemment agrégés au Code Napoléon permet aux couples de se fabriquer leur propre loi. Dès lors, chacun sait dans un ménage ce qu’il conservera comme biens, ce qu’il maintiendra en pleine propriété ou au contraire, laissera en usufruit à ses héritiers. ” Du moment que le socle juridique de base en matière matrimoniale est respecté, tous les aménagements sont libres “, précise Me Luzu. ” Or, poursuit-il, il ne coûte pas plus cher de se confectionner un contrat de mariage sur mesure. Dès lors, autant préférer ce dernier à un modèle prêt-à-porter. ”

D’autant qu’en la matière, la forme la plus fréquente est celle de la Communauté universelle avec attribution intégrale. Las ! Ce régime n’a pas que des avantages. Il présente notamment l’inconvénient d’attribuer un bien à des bénéficiaires, éventuellement contre le gré de son propriétaire. Par exemple, dans un couple, l’épouse peut avoir hérité d’une propriété familiale qui lui vient de ses parents. Dans le cas de la Communauté universelle, le domaine devrait revenir au mari si la femme décède en premier. L’intéressée pourrait fort bien préférer que ce bien se retrouve plus tard entre les mains de ses enfants. Mieux vaut donc prévoir trois enveloppes. Une grande pour la communauté conventionnelle et deux autres spécifiquement dédiées à chacun des conjoints. Les deux pourront ainsi loger des biens qui étaient à eux avant leur mariage ou qu’ils tiennent à laisser en dehors du partage.

Autre inconvénient soulevé par Me Luzu : de nos jours, il n’est plus rare de décéder à plus de cent ans. Quel intérêt pour le survivant de tout recevoir à ce moment-là ! Il serait plus intelligent de commencer plus tôt la redistribution du patrimoine et de segmenter celui-ci en plusieurs lots. Fiscalement, le transfert sera plus digeste. Car il peut être coûteux, fiscalement, de recevoir un patrimoine d’un seul tenant. Le risque est grand de passer dans une tranche supérieure d’imposition.
Clause de préciput

C’est pourquoi le sur-mesure est vraiment recommandé. D’autant qu’il permet d’utiliser un formidable outil prévu par le droit : la clause de préciput. C’est elle qui permet à un conjoint de prélever, avant tout partage, certaines sommes d’argent, ou bien des objets, des lots et toutes sortes de biens. Cela, grâce à la convention préalablement signée entre les membres du couple. Tous les biens qui n’auront pas été explicitement réservés par les parents reviendront de fait aux enfants.

Longtemps, les couples ont montré une certaine réticence à changer de régime. Ils craignaient de se déposséder imprudemment de biens personnels, si jamais un divorce devait survenir plus tard. Cette inquiétude n’a plus lieu d’être, rassure en substance Me Luzu. La clause de reprise des apports est désormais validée. Concrètement, cela signifie que ce qui fut alimenté avant la séparation peut être dorénavant récupéré par l’apporteur.

Un second obstacle a longtemps résidé dans les délais supposés interminables de la procédure. La situation est beaucoup plus simple maintenant : lorsque les enfants sont majeurs, seule demeure une période de vérification de trois mois. Si pendant ce temps, les intéressés ne se manifestent pas, leur silence vaut acceptation et leur accord est réputé acquis avec effet rétroactif.

Le PACS fête ses dix ans cette année. Mais au lieu de fêter son premier anniversaire à deux chiffres, il serait plus judicieux de saluer sa seconde naissance. Cela s’est produit en 2007. Cette année-là, entre la loi Tepa du 22 août et le vote de la loi de Finances pour 2008, le Pacte civil de solidarité a été pratiquement aligné sur le mariage, au niveau de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des droits de donation, de succession, de la réversion d’usufruit et du partage. Dès lors, pour les concubins, le cadre juridique et fiscal est tout trouvé. Ce constat vaut pour tous les couples non mariés, pas uniquement les homosexuels, comme une présentation tronquée en a souvent été faite. Il peut parfaitement s’envisager pour des familles recomposées, en présence d’un patrimoine important, d’une entreprise ou d’enfants nés de la première union.

Désormais, ce pacte agit sur les partenaires comme une loi qu’ils se sont librement fixée. Jusqu’à lors, l’indivision était automatique, aussi bien pour le lave-vaisselle que pour le compte en banque.
Choisir son régime

Désormais, le régime en vigueur est celui choisi par les pacsés. Ces derniers déterminent leur mode de vie en commun, leur niveau de participation aux charges et surtout, l’organisation de la sortie de leur couple. Pourquoi ne pas imaginer le versement de sommes fixées à l’avance, comme à l’américaine ? En tout cas, on s’éloigne des divorces traumatisants qui laissent un des ex-conjoints financièrement exsangues. Cependant, il ne faut pas oublier le reste du Code civil. Le partenaire pacsé n’est pas d’emblée un héritier. De surcroît il n’est pas prioritaire. Le suppression des droits de succession serait ici une maigre consolation, si en l’espèce, il n’y a rien à léguer. Or c’est ce qui risque d’arriver si un testament n’est pas rédigé. Cet acte est impératif. Avec la convention au démarrage de l’union, c’est la seule contrainte demandée en contrepartie de la grande liberté accordée. Pour les divorcés qui reprennent une vie de couple à travers une famille recomposée, le Pacte civil de solidarité version 2007 se révèle le cadre juridique le mieux approprié.
FRANÇOIS LE BRUN
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300339326.htm?xtor=RSS-2066