Le Sénat a adopté lundi une proposition de loi du président centriste de sa commission des Finances, Jean Arthuis, remaniant le dispositif ISF/PME qui permet de réduire son impôt sur la fortune, à la condition d’investir dans une entreprise de moins de 250 salariés. Les assujettis à l’ISF ont actuellement la possibilité de réduire leur facture fiscale, de 75% pour les investissement effectués dans des PME en direct ou via des holdings dans une limite fixée à 50.000 euros, ou de 50% via des fonds de capital investissement dans une limite de 20.000 euros. En 2008, ce dispositif avait permis de lever “au moins 1,1 milliard d’euros” en faveur des PME dont “800 millions”, effectivement investis dans les PME, selon Bercy.

La proposition de loi réduit le délai d’investissement dont disposent les professionnels pour investir les fonds dans le capital des PME, actuellement fixé à 30 mois. Les fonds de placement devront désormais avoir réalisé la moitié de leur quotas d’investissements dans un délai de six mois et la totalité dans un délai d’un an. Le délai de 30 mois est “excessif au regard de l’important avantage fiscal sur lequel s’appuient les fonds pour collecter les souscriptions des redevables à l’ISF”, a estimé M. Arthuis (Mayenne). Le Sénat a confirmé l’extension, introduite par la commission des finances, de ces dispositions aux fonds ” classiques ” permettant à leurs souscripteurs de déduire 25 % de leurs versements de leur impôt sur le revenu (les fonds dits “IR”, car ne procurant qu’une seule réduction à l’impôt sur le revenu).

Le texte prévoit un encadrement du montant des frais et commissions des holdings qui collectent des fonds pour les PME, avec un plafond fixé par un décret de Bercy. S’agissant de ces holdings, le Sénat a adopté un amendement de M. Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur de la proposition de loi, renforçant sensiblement leurs obligations de communication à l’égard de leurs souscripteurs.

En outre, lors du débat en séance publique, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a fermement rappelé que le bénéfice de la réduction d’ISF est subordonné à la réalisation d’investissements comportant une part de risque en capital, soulignant que ses services seraient mobilisés afin de faire appliquer le principe de responsabilité solidaire des parties en cas d’abus de droit, défini au V de l’article 1754 du code général des impôts. L’UMP a soutenu un texte qui “renforce” notamment “les obligations des holdings ISF dans un soucis de protection des souscripteurs mais aussi à empêcher certains montages qui permettent à des sociétés de défiscalisation de détourner le dispositif de son objectif économique”, selon Philippe Dallier (Seine St-Denis).

Jean Arthuis a renoncé à étendre ce dispositif ISF/PME aux entreprises de taille intermédiaire (moins de 1.000 salariés), Christine Lagarde jugeant que serait “prématuré au regard du droit communautaire”. La ministre de l’Economie s’est cependant engagée à ” porter le débat “ relatif au statut de ces entreprises auprès de la Commission européenne et des partenaires européens de la France.

La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

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