La fin des paradis fiscaux inquiète les épargnants

Le gouvernement français mise sur la levée du secret bancaire pour renflouer les caisses de l’Etat.

Crise oblige, la France a besoin d’argent. Et, comme les recettes fiscales s’effondrent, Bercy veut faire main basse sur le magot détenu par les Français sur des comptes étrangers. L’administration chiffre à 20 milliards d’euros par an le montant des impôts perdu du fait de l’évasion fiscale. Et les grandes manoeuvres ont déjà commencé. Le G20 qui se réunit la semaine prochaine à Londres va tenter de mettre fin à l’opacité qui règne sur les comptes offshore. En clair, tous les paradis fiscaux sont sur la sellette. Problème, certains d’entre eux se trouvent en Europe même. Pour ne pas figurer sur la liste noire de l’OCDE, ils se sont aussitôt empressés d’annoncer la mise en place d’accords de coopération, voire la levée du secret bancaire.

Des négociations avec le fisc

Cela signifie-t-il pour autant que ces Etats vont déverser sur la place publique la liste des clients de leurs banques et les offrir à la vindicte du fisc français ? Assurément, non ! Pourtant, les contribuables français s’inquiètent. Ceux qui sont pris la main dans le sac sont en effet passibles de redressements et de pénalités très lourds. « Il faut comprendre qu’il y aura un avant- et un après-G20, explique sous couvert d’anonymat le responsable de la filiale française d’une banque suisse. Jusqu’à présent, je n’hésitais pas à conseiller à mes clients de négocier avec le fisc le retour des fonds en France, mais, maintenant, je me dépêche surtout de ne rien faire car rien ne permet d’exclure une amnistie générale. »

La procédure de négociation est connue. La personne qui entend rapatrier ses avoirs en France mandate un avocat qui va, sans dévoiler l’identité de son client, négocier le montant de l’amende avec le fisc. «Il existe des guichets spécialement créés à cet effet à la Direction générale des impôts (DGI) ou à la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), explique Jean-Yves Mercier, avocat au cabinet CMS Francis Lefebvre et membre du Cercle des fiscalistes. Si, par exemple, le contribuable indique avoir perçu les fonds en cause à l’occasion d’un héritage, la négociation va porter sur le rappel des droits de succession, d’impôt sur la fortune et les intérêts de retard. L’avocat obtiendra fréquemment l’abandon des pénalités pour mauvaise foi.» Et avec les grandes manoeuvres du G20, les contribuables commencent à prendre peur. «J’ai été mandaté par quatre clients rien que la semaine dernière»,explique cet autre avocat.

Pour autant, les mouvements de panique ne sont pas tous justifiés. Prenons l’exemple de la Suisse, qui accueille généreusement un tiers de l’épargne mondiale. Le Conseil fédéral a indiqué le 13 mars sa volonté de renégocier les accords de double imposition qui lient la Suisse avec les autres pays, en reprenant comme base de révision le standard de l’OCDE en matière d’entraide administrative.

La Confédération helvétique ne reconnaît pas pleinement l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE, qui traite de la question de l’échange d’informations entre les autorités fiscales. «Nous n’étions jusqu’à présent disposés à accorder l’entraide administrative qu’en cas de fraude fiscale et de délits similaires, mais pas en cas de soustraction fiscale, explique le représentant de l’Association suisse des banquiers. Nous sommes désormais prêts à collaborer plus activement, mais pas n’importe comment.»

En premier lieu, l’échange d’informations n’aura lieu que si l’Etat requérant présente une demande fondée dans laquelle il désigne ou décrit de façon suffisamment précise la personne imposable et la banque concernée. «Et, surtout, ni la consultation automatique des comptes par les autorités fiscales ni les recherches indéterminées de preuves (fishing expeditions) ne seront autorisées. Et en aucun cas il ne s’agit de remettre en cause le principe du secret bancaire», rassure-t-on à l’Association suisse des banquiers. Enfin, rien ne pourra intervenir tant que le Parlement n’a pas ratifié ces modifications.

Les non-résidents peuvent encore couler des jours heureux en Suisse. «Nos clients qui ne souhaitent pas déclarer leurs revenus au fisc de leur pays acquittent anonymement un prélèvement de 20%, explique Mathieux Despreaux, gestionnaire de patrimoine chez Genève Invest. Mais, à partir de 2011, ce taux va passer à 35%. Avec un tel prélèvement, la Suisse sera de moins en moins compétitive. C’est pourquoi nous conseillons d’ores et déjà à nos clients de déclarer leurs comptes au fisc français.»

Les officines concoctent d’ailleurs des stratégies au cas pas cas pour éviter que les épargnants ne se trouvent en porte-à-faux vis-à-vis du fisc français.

Dans l’attente d’une amnistie

Reste que certains professionnels de la gestion de patrimoine n’excluent pas l’instauration d’une amnistie générale. «Nous plaidons aujourd’hui pour que cette amnistie soit décidée directement par le G20, explique ce banquier privé. Celle-ci pourrait s’inspirer de celle mise en place par Piney en 1958. Les fonds rapatriés seraient ainsi soumis à une taxation forfaitaire dont le montant reste à déterminer, à condition qu’ils soient immédiatement réinvestis en emprunts d’Etat pour financer l’économie française, qui en a grand besoin.» Mais encore faut-il que les pénitents ne se fassent pas rattraper au coin du bois. «Comment voulez-vous qu’une amnistie puisse être couronnée de succès si, une fois les fonds rapatriés, les contribuables subissent les assauts de l’ISF et des droits de donation et succession ?», conclut Jean-Yves Mercier.

http://www.lefigaro.fr/impots/2009/03/30/05003-20090330ARTFIG00445-la-fin-des-paradis-fiscaux-inquiete-les-epargnants-.php

Evasion fiscale :ce que vous risquez

Les sanctions applicables en cas de contrôle fiscal ont été récemment renforcées. Ainsi, les titulaires d’un compte à l’étranger qui ne l’ont pas déclaré au fisc encourent une amende de 1.500 euros par compte, qui peut être portée à 10.000 euros lorsque celui-ci est détenu dans un Etat ou territoire n’ayant pas souscrit avec la France une convention d’assistance administrative. Par ailleurs, le contribuable rattrapé par le fisc doit s’acquitter de tous les impôts éludés, ainsi que des intérêts de retard et, éventuellement, d’une majoration de 40% pour mauvaise foi, qui peut être portée à 80% en cas de manoeuvres frauduleuses. L’administration considère que les sommes figurant sur les comptes non déclarés constituent des revenus et doivent être taxées comme tels. Enfin, le fisc dispose désormais de dix ans pour redresser le contribuable indélicat, et non plus de trois, lorsque le pays où a été ouvert le compte n’a pas signé avec la France un accord d’échange d’informations fiscales.

» La fin programmée des paradis fiscaux inquiète les épargnants

http://www.lefigaro.fr/impots/2009/03/30/05003-20090330ARTFIG00441-evasion-fiscale-ce-que-vous-risquez-.php

Les obligations, une oasis pour les épargnants

Crise oblige, les entreprises émettent des emprunts à des taux alléchants. Une aubaine pour les épargnants.

Du jamais vu ! Cette année, les entreprises en quête de financement se bousculent pour émettre des obligations. «Depuis janvier, les émissions ont dépassé 100 milliards d’euros, soit davantage que sur toute l’année 2008», note Emmanuel Martin, directeur des gestions d’Acropole AM.

Et pour convaincre les investisseurs d’acheter ces titres, les entreprises acceptent de payer des intérêts historiquement élevés. Ces derniers jours, Heineken a par exemple émis une obligation assortie d’une rémunération de 6,75%, Vinci (Autoroutes du Sud de la France) de 7,47% et PPR (Pinault, Printemps, La Redoute) de 8,75%. Fin février, l’obligation lancée par Volvo offrait même 10% par an à ses souscripteurs !

«L’écart entre ces obligations et les emprunts d’État atteint des niveaux jamais vus depuis les années 1930», explique Adam Cordery, gérant du fonds Euro Corporate Bond de Schroders. Ces belles rémunérations font figure d’eldorado pour les épargnants, douchés par la chute des actions et désolés par la baisse des rendements des placements de trésorerie. Car s’ils achètent une obligation à la souscription et la conservent jusqu’à son échéance, ils toucheront les intérêts chaque année et seront remboursés au terme du capital investi.

Le seul risque ? Que l’entreprise fasse faillite d’ici là et ne puisse plus payer les intérêts, ni rembourser le capital. L’épargnant aurait alors tout perdu. Une menace à ne pas prendre à la légère. «Certaines obligations affichent des taux effectivement élevés, mais parce que le risque est lui aussi important», avertit Éric Le Baron, directeur général de Swiss Life Assurance et Patrimoine. D’où la nécessité de choisir de grands groupes solides… «ou des entreprises qui représentent un enjeu national et seront soutenues par l’État», souligne Paul Gurzal, gérant obligataire à La Française des placements.

En pratique, pour les particuliers, acheter ces obligations à la souscription était difficile. Elles étaient la chasse gardée des investisseurs institutionnels, et seuls les clients fortunés pouvaient en souscrire dans les banques privées. Mais depuis quelques mois, les émissions sont si importantes… qu’elles sont même parfois accessibles dans une simple assurance-vie. ING Direct, par exemple, a proposé il y a quelques semaines à ses clients l’emprunt lancé par Saint-Gobain. Et tous les titres ont été souscrits en trois jours.

D’autres opportunités

Même succès pour le site Internet Placement-direct.fr, qui a proposé Vodafone et Schneider. «Nous n’avons pu satisfaire toutes les demandes», souligne Séverine Magendie, responsable du site. Pourtant, à chaque fois, la souscription minimale était de 10 000 euros. Même les grandes banques se laissent tenter. En septembre, puis en janvier dernier, le Crédit agricole a commercialisé dans ses contrats ses propres obligations (respectivement à 5,40%, puis 5,20% par an sur huit ans).

Et ce n’est pas sans doute pas fini. Crédit agricole assurances aimerait récidiver en avril. Et Generali Patrimoine, qui gère notamment le contrat d’ING Direct, est à l’affût de nouvelles émissions obligataires à commercialiser par ce canal. «Nous sommes très sélectifs, car nous voulons des titres qui offrent des rendements attrayants, mais émis par des entreprises qui présentent le moins possible de risques de faillite», souligne Sonia Fendler, directrice du développement de Generali Patrimoine.

http://www.lefigaro.fr/placement/2009/03/04/05006-20090304ARTFIG00712-les-obligations-une-oasis-pour-les-epargnants-.php

Comptes à terme : une rémunération en chute libre

La rémunération des comptes à terme à un mois dépasse aujourd’hui difficilement les 1,5%, quand elle était trois fois plus importante en novembre dernier. Aucune banque ne fait exception : la dégringolade est corrélée à celle du loyer de l’argent, décidée par les banques centrales.

L’an dernier les épargnants ont pu profiter à plein de la rémunération de l’épargne à court terme. Jusqu’en décembre la courbe des taux était inversée, avec des taux courts plus rémunérateurs que les taux longs. L’argent placé à court terme était donc mieux rémunéré que celui placé sur de plus longues périodes. Une incongruité, qui explique notamment pourquoi le taux du Livret A a caracolé à 4% net d’août 2008 à février 2009.

Les choses ont cependant repris leurs cours normal en décembre, avec une courbe des taux redevenue habituelle en raison des interventions des banques centrales et notamment de la BCE sur les taux directeurs, passés de 4% en mai 2008, à 2,50% en janvier 2009 et à 1,50% en mars 2009. Depuis, les taux longs surpassent à nouveau les taux courts. D’où, chute de la rémunération du Livret A à 2,50% depuis février 2009.
Variation de l’Euribor

Taux 25 mars 2009    Taux 30 janvier 2009    Taux 3 novembre 2008
Euribor 1 mois    1,163    1,745    4,412
Euribor 3 mois    1,548    2,086    4,733
Euribor 6 mois    1,705    2,176    4,786
Euribor 1 an    1,583    2,273     4,845
Les conséquences sur l’épargne à court terme

Ces modifications ont aussi affecté la rémunération de l’épargne à court terme et notamment celle des comptes à terme (CAT), ces comptes de dépôts souscrits pour une durée fixe de 3 mois, 6 mois, un an, deux ans, etc.). Aucun établissement ne fait exception. Tous utilisent en effet peu ou prou l’Euribor (taux interbancaire) comme référence pour fixer le taux de rendement de leurs CAT (voir tableau ci-dessus). Et, le rendement de celui-ci s’est littéralement effondré depuis décembre 2008.

Du coup, la rémunération record que les CAT ont affiché en 2008 a suivi le mouvement et fondu comme neige au soleil. Chez Bred Banque Populaire, pourtant très bien placée en terme de rendement, les taux des CAT à 1 mois sont passés de 3,43% au 1er décembre 2008 à … 1,16% fin mars 2009 (1,21% pour plus de 50.000 euros versés), ceux des CAT à 3 mois de 3,85% à 1,55% sur les mêmes périodes, ceux des CAT à 6 mois, de 3,90% à 1,70% et ceux des CAT à 1 an de 3,95% à 1,86%… Même scénario chez LCL où les CAT affichent actuellement des rendements de 0,75% à 1 mois, de 1,10% à 3 mois, de 1,30% à 6 mois et de 1,55% à 1 ans. A la Caisse d’Épargne d’Ile-de-France, la rémunération est tombée de plus de 300 points de base (3%) entre fin octobre 2008 et fin mars 2009, se situant désormais dans les fourchettes suivantes : de 0,58% à 0,78% sur le 1 mois, de 0,78% à 0,98% sur 3 mois, de 0,96% à 1,16% sur le 6 mois et de 1,34% à 1,54% sur 1 an.

MIREILLE WEINBERG, Les Echos

http://www.lesechos.fr/patrimoine/banque/300339346.htm?xtor=RSS-2066

Comment mettre son conjoint à l’abri du besoin

Malgré la suppression des droits de succession entre époux, il reste judicieux de protéger le conjoint survivant. Plusieurs lois ont révolutionné le mariage. Une relecture s’impose.

C’était une promesse de la campagne électorale, elle a été tenue : les droits de succession entre époux ont été supprimés. La disparition a été consignée par la fameuse loi Tepa du 22 août 2007, celle-là même qui alimente le débat sur le bouclier fiscal. Le texte a certes fixé le plafond d’impôts qu’un particulier peut avoir à payer (en l’occurrence, c’est 50 % de ses revenus). Mais il contient encore bien d’autres dispositions car, en réalité, c’est une loi fourre-tout. C’est la raison pour laquelle elle évoque aussi les frais traditionnellement dus par les ménages après le décès d’un des conjoints. Non seulement elle les supprime dans les couples mariés, mais elle élargit l’avantage aux partenaires liés par un PACS.

Cette avancée a été saluée par les Français. Peut-être même un peu trop ! Car nombre de couples semblent considérer que, désormais, il n’est plus nécessaire de s’occuper de quoi que ce soit. Ainsi, depuis le vote du texte, les demandes de modification de contrats de mariage ont spectaculairement diminué. Alors que, jusqu’à l’été de 2007, elles justifiaient la majorité des rendez-vous dans les études de notaires !
Attitudes néfastes

C’est un phénomène courant : à chaque nouveauté législative, il se reproduit : les effets d’annonce inspirent des attitudes néfastes, précisément chez les personnes que le texte ambitionne de protéger ! Ce fut déjà le cas lors de la loi du 3 décembre 2001 sur les conjoints survivants. De peur que ces derniers ne soient mis à la porte de chez eux par leurs propres enfants, le législateur avait fixé le principe suivant : le veuf ou la veuve peut désormais choisir entre l’usufruit de la totalité ou la pleine propriété du quart des biens composant la succession. Du coup, bon nombre de particuliers en ont déduit qu’il n’était plus nécessaire de procéder à une donation entre époux. ” Alors que c’est au contraire la démarche la plus simple et la plus utile “, observe Me Fabrice Luzu, notaire à Paris.

En fait, tout conjoint devrait désormais repenser de fond en comble sa situation, ainsi que celle de son (ou sa) partenaire. Il s’est produit tellement de révolutions silencieuses au cours de ces derniers mois ! Ainsi, rien que depuis le début de 2007 : la réforme des successions et des libéralités était à peine entrée en vigueur le 1er janvier, qu’elle a été suivie de la loi Tepa, dont certaines conséquences sont tout simplement inouïes dans une France, fille aînée de l’Eglise. Avec ce texte, c’est la question même de la pertinence du mariage qui se trouve posée, dans la mesure où, en matière de droits de succession, la loi met à égalité les unions pacsées avec les couples mariés.

Aussi, loin d’encourager à la passivité, la nouvelle législation incite au contraire à se montrer imaginatif et prospectif. Car au fond, quel est le véritable enjeu d’un couple uni ? C’est de faire en sorte que le conjoint survivant n’ait pas à souffrir de difficultés matérielles, en plus du chagrin causé par la disparition de l’être aimé. Pour cela, l’édification de protections juridiques se révèle indispensable.
Les priorités de vie

En effet, pour que les conditions de vie du conjoint survivant soient optimales, encore faut-il que ses droits soient alors adaptés à ses souhaits du moment. Seulement, dans la pratique, comment deviner ce dont on aura besoin ? A quarante ans, on peut rêver de vivre dans la maison de famille au bord du lac d’Annecy ; et puis, à soixante ans, préférer l’appartement parisien à proximité de son médecin ; pour finalement opter, à quatre-vingts ans, pour un studio dans une résidence médicalisée.

Pour tenir compte de l’évolution des priorités de vie, il faut donc un accompagnement juridique modulable. Cette exigence de souplesse suppose de ne pas figer prématurément l’attribution d’un bien à une personne bien identifiée.

Le montage doit aussi être réversible. Car avant le décès, il peut s’en produire des événements ! Un divorce, par exemple. Quand cette hypothèse-là survient, on n’a pas forcément la tête à souhaiter le meilleur pour son futur ex-partenaire !

L’anticipation ne doit pas non plus conduire à appauvrir précocement le ménage. Il faut être sûr que l’on aura bien, le jour venu, des liquidités dont on a besoin. De même, il est normal de vouloir disposer, jusqu’à ses derniers jours, des biens auxquels on tient.

Enfin, rien de plus légitime que de faire entrer en ligne de compte la considération fiscale. Puisque la loi le permet, autant profiter des adoucissements autorisés. L’utilisation harmonieuse des textes novateurs, votés ces dernières années, permet de réaliser tous ces objectifs les uns après les autres. A cet effet, Me Luzu distingue trois grands axes stratégiques.

Il s’agit là d’un acte notarié qui ne doit pas coûter plus de 200 à 300 euros au couple. Mais pour ce prix, il va considérablement élargir les droits prévus par la loi de décembre 2001 pour le conjoint survivant. Cette amélioration sera encore plus patente si elle s’accompagne d’une RAAR, acronyme de ” renonciation à une action en réduction “.
Passer son tour

Cette nouveauté est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, avec la réforme sur les successions et les libéralités. Elle consiste pour les enfants à passer leur tour en matière d’héritage. En d’autres termes, ils diffèrent leurs droits pour le second décès. De la sorte, ils laissent volontairement tout le patrimoine au conjoint survivant. Ce dernier n’aura donc pas à partager d’indivisions avec ses descendants. Il sera aussi certain de vivre dans l’environnement qui était son quotidien avant la disparition de son époux(se). Attention, cependant, cette procédure n’est admise que dans le cas où les enfants sont majeurs.

Enfin, le montage sera encore plus efficace s’il est accompagné d’un cantonnement. Là aussi, c’est une nouveauté. Elle permet au conjoint de dresser la liste des biens qu’il (ou elle) conserve finalement au décès du premier époux. Implicitement, les autres lots reviennent aux enfants héritiers. Mais avec un adoucissement fiscal pour ces derniers. Car, comme l’explique Me Luzu : ” C’est comme si les enfants avaient reçu ces biens du défunt. Ils ne sont donc taxés que sur cette partie du patrimoine. ”

Et si la loi Tepa était mise entre parenthèses, le temps que le plus gros de la crise soit passé ? Ce n’est pas de la politique-fiction. Le débat explosif sur le réaménagement du bouclier fiscal l’a bien montré : l’idée fait son chemin, y compris au sein même de la majorité. Les députés semblent avoir décelé une inversion dans l’opinion, comme si les allègements de contributions n’étaient plus dans l’air du temps. D’ici à ce que l’exonération des droits de succession soit sacrifiée, dans le même ensemble que le fameux bouclier, c’est une éventualité que l’on ne peut plus totalement rejeter.

Il existe cependant une bonne méthode pour s’assurer une totale franchise de frais, quels que soient les contextes électoraux. Elle consiste à changer de régime matrimonial. Le Code civil est riche en pépites qui permettent aux conjoints d’aménager pour chacun d’entre eux, le cadre le plus protecteur, le plus souple vis-à-vis de leur descendance, et le moins coûteux d’un point de vue fiscal. Ainsi l’article 1387 fixe le principe de la liberté de conventions entre époux, tandis que l’article 1397 détaille le mécanisme de l’avantage matrimonial. Or c’est au nom de ce dernier que le conjoint survivant s’assurera définitivement sa dispense de frais sur le patrimoine qu’il héritera.
Fabriquer sa propre loi

Ainsi donc, l’assemblage astucieux de paragraphes récemment agrégés au Code Napoléon permet aux couples de se fabriquer leur propre loi. Dès lors, chacun sait dans un ménage ce qu’il conservera comme biens, ce qu’il maintiendra en pleine propriété ou au contraire, laissera en usufruit à ses héritiers. ” Du moment que le socle juridique de base en matière matrimoniale est respecté, tous les aménagements sont libres “, précise Me Luzu. ” Or, poursuit-il, il ne coûte pas plus cher de se confectionner un contrat de mariage sur mesure. Dès lors, autant préférer ce dernier à un modèle prêt-à-porter. ”

D’autant qu’en la matière, la forme la plus fréquente est celle de la Communauté universelle avec attribution intégrale. Las ! Ce régime n’a pas que des avantages. Il présente notamment l’inconvénient d’attribuer un bien à des bénéficiaires, éventuellement contre le gré de son propriétaire. Par exemple, dans un couple, l’épouse peut avoir hérité d’une propriété familiale qui lui vient de ses parents. Dans le cas de la Communauté universelle, le domaine devrait revenir au mari si la femme décède en premier. L’intéressée pourrait fort bien préférer que ce bien se retrouve plus tard entre les mains de ses enfants. Mieux vaut donc prévoir trois enveloppes. Une grande pour la communauté conventionnelle et deux autres spécifiquement dédiées à chacun des conjoints. Les deux pourront ainsi loger des biens qui étaient à eux avant leur mariage ou qu’ils tiennent à laisser en dehors du partage.

Autre inconvénient soulevé par Me Luzu : de nos jours, il n’est plus rare de décéder à plus de cent ans. Quel intérêt pour le survivant de tout recevoir à ce moment-là ! Il serait plus intelligent de commencer plus tôt la redistribution du patrimoine et de segmenter celui-ci en plusieurs lots. Fiscalement, le transfert sera plus digeste. Car il peut être coûteux, fiscalement, de recevoir un patrimoine d’un seul tenant. Le risque est grand de passer dans une tranche supérieure d’imposition.
Clause de préciput

C’est pourquoi le sur-mesure est vraiment recommandé. D’autant qu’il permet d’utiliser un formidable outil prévu par le droit : la clause de préciput. C’est elle qui permet à un conjoint de prélever, avant tout partage, certaines sommes d’argent, ou bien des objets, des lots et toutes sortes de biens. Cela, grâce à la convention préalablement signée entre les membres du couple. Tous les biens qui n’auront pas été explicitement réservés par les parents reviendront de fait aux enfants.

Longtemps, les couples ont montré une certaine réticence à changer de régime. Ils craignaient de se déposséder imprudemment de biens personnels, si jamais un divorce devait survenir plus tard. Cette inquiétude n’a plus lieu d’être, rassure en substance Me Luzu. La clause de reprise des apports est désormais validée. Concrètement, cela signifie que ce qui fut alimenté avant la séparation peut être dorénavant récupéré par l’apporteur.

Un second obstacle a longtemps résidé dans les délais supposés interminables de la procédure. La situation est beaucoup plus simple maintenant : lorsque les enfants sont majeurs, seule demeure une période de vérification de trois mois. Si pendant ce temps, les intéressés ne se manifestent pas, leur silence vaut acceptation et leur accord est réputé acquis avec effet rétroactif.

Le PACS fête ses dix ans cette année. Mais au lieu de fêter son premier anniversaire à deux chiffres, il serait plus judicieux de saluer sa seconde naissance. Cela s’est produit en 2007. Cette année-là, entre la loi Tepa du 22 août et le vote de la loi de Finances pour 2008, le Pacte civil de solidarité a été pratiquement aligné sur le mariage, au niveau de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des droits de donation, de succession, de la réversion d’usufruit et du partage. Dès lors, pour les concubins, le cadre juridique et fiscal est tout trouvé. Ce constat vaut pour tous les couples non mariés, pas uniquement les homosexuels, comme une présentation tronquée en a souvent été faite. Il peut parfaitement s’envisager pour des familles recomposées, en présence d’un patrimoine important, d’une entreprise ou d’enfants nés de la première union.

Désormais, ce pacte agit sur les partenaires comme une loi qu’ils se sont librement fixée. Jusqu’à lors, l’indivision était automatique, aussi bien pour le lave-vaisselle que pour le compte en banque.
Choisir son régime

Désormais, le régime en vigueur est celui choisi par les pacsés. Ces derniers déterminent leur mode de vie en commun, leur niveau de participation aux charges et surtout, l’organisation de la sortie de leur couple. Pourquoi ne pas imaginer le versement de sommes fixées à l’avance, comme à l’américaine ? En tout cas, on s’éloigne des divorces traumatisants qui laissent un des ex-conjoints financièrement exsangues. Cependant, il ne faut pas oublier le reste du Code civil. Le partenaire pacsé n’est pas d’emblée un héritier. De surcroît il n’est pas prioritaire. Le suppression des droits de succession serait ici une maigre consolation, si en l’espèce, il n’y a rien à léguer. Or c’est ce qui risque d’arriver si un testament n’est pas rédigé. Cet acte est impératif. Avec la convention au démarrage de l’union, c’est la seule contrainte demandée en contrepartie de la grande liberté accordée. Pour les divorcés qui reprennent une vie de couple à travers une famille recomposée, le Pacte civil de solidarité version 2007 se révèle le cadre juridique le mieux approprié.
FRANÇOIS LE BRUN
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300339326.htm?xtor=RSS-2066

Mille et une raisons pour ne pas utiliser le bouclier

Complexité du dispositif, communication inadaptée et peur du fisc expliquent pourquoi les contribuables boudent cette mesure.

C’est le mystère du bouclier fiscal : la version 2008 du dispositif, qui permet de plafonner ses impôts, CSG et CRDS comprises, à 50% de ses revenus n’a pas plus de succès que le cru précédent, avec un plafond à 60% hors prélèvements sociaux. Dans les deux cas, le nombre de bénéficiaires tourne autour de 15 000. De quoi renforcer les interrogations sur les défauts intrinsèques de ce produit.

Au vu des statistiques passées, les deux tiers des bénéficiaires réels - et donc a priori potentiels - du bouclier sont des ménages modestes. Il s’agit notamment de personnes propriétaires de leur logement mais à faible revenu, qui peuvent être soumises à de lourdes taxes foncières. Or souvent, ces contribuables ne connaissent pas leur droit. Le fisc leur a pourtant envoyé une lettre de relance en novembre et en décembre. Sans succès. «Il est vrai que les personnes modestes peuvent faire une demande gracieuse d’étalement ou de remise d’impôt. Si elle est acceptée, le bouclier n’a pas d’utilité», admet-on à Bercy.

Le bouclier pêche aussi par sa complexité. La demande de remboursement de 2008 porte sur des impôts acquittés en 2007 ou en 2006 sur des revenus de 2006. Le calcul des revenus pris en compte n’est pas simple. Ainsi, une partie de l’assurance-vie entre dans le bouclier, et l’autre pas. Du coup, il n’y a aucun intérêt à se lancer dans une telle démarche si la somme en jeu est faible. «S’y ajoute le cas des contribuables qui ont droit exceptionnellement une année au bouclier, car ils ont effacé leur revenu par des déficits professionnels. Ces commerçants artisans, professions libérales ne pensent pas à faire une demande», explique Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.

Polémiques dangereuses

Enfin, il y a la peur du contrôle fiscal. «De nombreux contribuables, qui sous-évaluent leurs propriétés immobilières dans le cadre de l’ISF, préfèrent ne pas attirer l’attention du fisc», avoue le directeur fiscal d’une banque d’affaires. C’est pour cela que le législateur a donné la possibilité aux contribuables concernés de réduire eux-mêmes le montant de leur ISF ou de leurs impôts locaux s’ils estiment que leur charge fiscale dépasse 50% de leurs revenus. Cela sera-t-il suffisant pour éliminer leurs craintes ? Oui, répond Yann de Givré, responsable du département fiscal de Fidal : «L’état d’esprit devrait changer.» Sandrine Quilici, responsable de l’ingénierie patrimoniale à la banque Pictet a un avis contraire : «Le fisc sera au courant de l’imputation. Et le remboursement est rapide - trois semaines en moyenne après la demande -, alors que l’imputation se fera au plus tôt le 15 juin sur l’ISF.»

En réalité, les professionnels s’inquiètent surtout des polémiques politiques. «Le bouclier a permis d’éviter de nombreux exils fiscaux. Qu’en sera-t-il demain ?», s’alarme Jean-Yves Mercier. «Nous étudions une dizaine de dossiers d’exilés fiscaux prêts à revenir en France. Hier matin, deux de ces personnes ont appelé pour nous faire part de leurs doutes», déplore Sandrine Quilici.

Vers un assouplissement de l’ISF
investi dans les PME
La commission des finances de l’Assemblée examine aujourd’hui les derniers amendements au collectif budgétaire de 2009, avant que le texte ne passe en séance. Gilles Carrez, le rapporteur général UMP, est favorable à deux amendements. Le premier, que Bercy voit d’un bon Å“il, fait passer de 5 % à 25 % la réduction d’impôt pour l’investissement dans certaines résidences, tout en supprimant l’amortissement. Le second relève de 50 à 100 le nombre maximal d’actionnaires par holding ISF PME. Sur ce point, Nicolas Forissier (UMP) préfère limiter l’assouplissement aux holdings investissant dans les PME en amorçage. Gilles Carrez est défavorable aux amendements du Nouveau Centre (NC) excluant la CSG, la CRDS et les impôts locaux du bouclier et prenant en compte le revenu avant niches fiscales, ainsi qu’à celui, similaire, déposé par la gauche. Il s’oppose à la proposition de Charles de Courson (NC) d’augmenter l’impôt sur le revenu pour les plus aisés.
C. C.

http://www.lefigaro.fr/impots/2009/03/18/05003-20090318ARTFIG00324-mille-et-une-raisons-pour-ne-pas-utiliser-le-bouclier-.php

Monaco ouvert à une coopération fiscale

Monaco semble à son tour sur le point de rentrer dans le rang.

La principauté négocie un accord d’échange de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne et est prête à négocier des accords semblables avec tous les pays qui le souhaitent, a annoncé hier l’OCDE. Monaco - qui figure avec le Liechtenstein et Andorre sur la liste noire des paradis fiscaux non coopératifs - « espère » que cet accord « pourra être finalisé avant fin 2009 » , précise l’Organisation pour la coopération et le développement économiques.

Selon une source proche du dossier, la principauté de Monaco a été soumise à de fortes pressions ces derniers jours pour aller plus loin qu’elle ne l’avait fait initialement le 17 mars et accepter d’élargir le nombre de pays avec lesquels elle pourrait signer des accords d’échange de renseignements.

figaro.fr/impots/2009/03/27/05003-20090327ARTFIG00281-monaco-ouvert-a-une-cooperation-fiscale-.php

La mondialisation recule

L’Organisation Mondiale du Commerce a publié hier soir ses nouvelles prévisions pour 2009. Elles sont « spectaculaires ». C’est un vrai tournant et le chiffre mérite d’être retenu. Selon l’OMC, le commerce mondial va reculer de 9% cette année. Cela veut dire que le volume des marchandises qui circulent entre pays sur terre, sur mer et dans l’air va diminuer de près de 10%. Inutile de dire que ce n’est jamais arrivé depuis 1945. C’est un tournant parce que, toutes ces dernières années, le commerce mondial avait progressé très fortement et de façon continue. La fin de l’année dernière a marqué un vrai coup d’arrêt. Très concrètement, cela veut dire que l’activité des ports de Shangaï ou de Singapour s’est effondrée, que le ballet des cargos devant Istanbul a ralenti et qu’il y en a un tiers de moins qui vont de la Chine aux Etats-Unis.
Les pays les plus touchés sont ceux dont la richesse repose le plus sur les exportations, l’Allemagne, le Japon pour les pays développés. Mais aussi, les grands pays émergents dont l’économie repose sur les échanges extérieurs. Vous savez que 20 millions d’ouvriers chinois ont dû repartir dans leurs campagnes faute de travail dans les usines.

La récession explique-t-elle à elle seule ce plongeon ? C’est l’élément principal. Quand la croissance était là, le commerce mondial a progressé encore plus vite que la production. La récession ralentit les échanges, parce que les ménages américains achètent moins de voitures japonaises, parce que les Européens s’équipent moins en électroménager chinois. Cet assèchement s’explique aussi par une autre raison. 90% des échanges sont financés par des crédits court terme, qui se sont asséchés à cause de la panne du système financier. Un exportateur chinois ne demande pas de crédit à une banque américaine parce qu’il n’a pas confiance dans cette banque. C’est une des raisons pour lesquelles l’assainissement du système financier est aussi important. De ce côté, il y a un espoir avec la présentation du plan Geithner aux Etats-Unis hier. Le dispositif imaginé est malin mais ultra-complexe, la Bourse a quand même l’air d’y croire puisque Wall Street a grimpé de presque 7% hier soir. Nous verrons.

Cette contraction du commerce mondial est-elle passagère ? C’est la grande question. Est-ce qu’il y a une spirale de dé-mondialisation qui est en route, comme le craint le Premier ministre britannique Gordon Brown ? Des arguments peuvent militer pour dire que la tendance est structurelle autant que conjoncturelle. La préoccupation écologique, par exemple, fait dire que la circulation de camions, de bateaux et d’avions sur la terre entière pour transporter des pièves détachées, des biens alimentaires, des légumes de contre-saison et je ne sais quoi encore n’est pas très logique. Et puis, autre point, les Etats qui dépensent des sommes folles pour aider leurs entreprises vont tout faire pour les forcer à rapatrier leurs productions, on l’a vu avec Renault en Slovénie. Pour l’instant, les signes de protectionnisme, dangereux parce que les échanges favorisent la sortie de pauvreté, sont cependant assez ténus, heureusement.

Ce n’est plus la mondialisation heureuse. Attention à ne pas l’enterrer trop vite parce que les pays émergents, notamment, n’ont aucune envie d’y renoncer, et les consommateurs européens y perdraient pas mal de pouvoir d’achat. Mais le tournant est là et, quand elle reviendra, la progression du commerce mondial sera plus modérée que depuis dix ans. En 2006, un journaliste américain, Thomas Friedman, avait écrit un best-seller mondial titré : « La terre est plate », sous-entendu : il n’y a plus de frontières. Disons qu’elle a repris quelques rondeurs.

Capital investissement en France : collecte record en 2008

Le montant des capitaux levés a atteint 12,7 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 27% par rapport à 2007, sous l’effet de quelques levées de fonds significatives initiées fin 2007 et ayant abouti au premier semestre, selon une étude de l’Association française des investisseurs en capital.

2008, année record pour les acteurs du capital investissement en France, mais en dents de scie… Car si la collecte des capitaux a atteint 12,7 milliards d’euros, en hausse de 27% par rapport à 2007, ce montant record résulte surtout de quelques levées de fonds “significatives” réalisées lors du premier semestre, selon une étude dévoilée mardi par l’Association française des investisseurs en capital (Afic). Plus de 9,7 milliards d’euros ont été levés dans la première moitié 2008, soit 76% du total, contre un peu plus de 3 milliards seulement lors du deuxième semestre.

Par rapport à 2007, les montants investis ont diminué de 12,6 milliards à 10 milliards d’euros. Le nombre d’entreprises accompagnées par le capital investissement a, lui, sensiblement augmenté, avec près de 1.600 entreprises soutenues en 2008. Plus de 80% d’entre elles sont des PME-PMI cotées, opérant dans des secteurs innovants : informatique, médical et biotechnologie, télécom et communication…

“Avec des montants levés records et un nombre plus important d’entreprises accompagnées, cette étude démontre la résistance du capital-investissement dans un contexte économique particulièrement difficile”, s’est félicité Pierre de Fouquet, soulignant : “les investisseurs en capital ont joué, plus que jamais en 2008, leur rôle de soutien aux entreprises”.
Forte progression des FIP et FCPI

Cette étude révèle aussi que plus d’un tiers des acteurs français du capital investissement (203 véhicules au total en 2008, contre 164 en 2007) ont levé des capitaux, 20 d’entre eux concentrant 75% de la collecte. Parmi les véhicules d’investissement utilisés, les dispositifs dits ISF (FIP et FCPI), qui résultent de la loi TEPA d’août 2007, ont été très actifs et ont connu une forte progression. Plus de 250 millions d’euros ont ainsi été investis par les FIP en 2008, contre moins de 100 millions en 2007.

Concernant la provenance de ces fonds, 60% des montants collectés proviennent d’investisseurs institutionnels et privés français, dont la contribution a progressé de 36%, illustrant “la croissance durable des levées de fonds réalisées en France” l’année dernière. Les personnes physique et les “family offices” sont les premiers souscripteurs, devant les banques et les compagnies d’assurance-mutuelles, ces trois catégories d’investisseurs représentant les deux tiers de la collecte totale.
Contraction du capital transmission

Dans un contexte économique de crise, le capital développement a été le segment le plus dynamique, avec 707 entreprises financées (27%) et 1,6 milliard d’euros investis (26%). Le capital risque a également légèrement progressé, avec 428 entreprises accompagnées (3%) et 758 millions d’euros investis (12%). En fort recul, le capital transmission/LBO n’a profité qu’à 388 entreprises (-16%), pour un montant investi de 7,4 milliards d’euros (-28%).

Enfin, les désinvestissements ont été en fort recul. Ils n’ont concerné que 868 entreprises en 2008, contre près de 1100 en 2007, soit une baisse de 21%, alors que les montants investis sont passés de 5,6 milliards à 3,2 milliards d’euros, en chute de 44%. Cette baisse est liée au contexte et à la fermeture des marchés boursiers et à la diminution des grands LBO secondaires.
JULIEN POMPEY, Les Echos
http://www.lesechos.fr/info/finance/300338449.htm?xtor=RSS-2009

La valeur de la France estimée à 12 513 milliards d’euros

Cécile Crouzel

En trente ans, la valeur des actifs détenus par les ménages, les entreprises et l’État a été multipliée par deux, en termes réels.

On aurait presque tendance à l’oublier, à force d’entendre les commentaires alarmistes sur les déficits et la dette de notre pays. Et pourtant : au cours des trente dernières années, la France s’est considérablement enrichie. Entre 1978 et 2007, la valeur du patri­moine national a été multipliée par huit, pour atteindre 12 513 milliards d’euros, selon une étude publiée hier par l’Insee.

Dans la mesure où le prix des actifs a quadruplé, sur la même période, cela signifie qu’en termes réels, le patrimoine des Français a doublé. Ce patrimoine se définit comme l’ensemble des actifs, minorés des passifs, des ménages, des entreprises non financières et financières et des administrations publiques (État, Sécu et collectivités locales). Dit autrement c’est le prix qu’il faudrait théoriquement débourser pour racheter l’ensemble des biens français. Sur longue période, la richesse devrait progresser au même rythme que la croissance économique. Mais cette règle n’a pas été respectée lors de la dernière décennie, du fait de l’envolée de l’immobilier et de la Bourse. Résultat, le patrimoine national représentait 6,6 années de PIB fin 2007, contre 4 à 4,5 ans pendant la période allant de 1980 à la fin des années 1990.

Ce sont les ménages qui détiennent les trois quarts de ce patrimoine  pour un total de 9 467 milliards d’euros. La dernière décennie a été faste : à la fin 2007, chaque ménage français possédait, en moyenne, un patrimoine net de 380 000 euros, contre à peine 160 000 euros en 1997, d’après une étude du conseil des prélèvements obligatoires. De 2003 à 2006, la valeur du patrimoine (net de dette) a même crû de plus de 10% chaque année. Rien d’étonnant à cela, car la pierre représente les deux tiers des avoirs des Français. 58% des ménages étaient propriétaires de leur logement en 2007 contre 47% en 1978.

Rupture en 2008

L’année 2008 marque une rupture. Pour la première fois en trente ans, la valeur du patrimoine des ménages français devrait diminuer : de 3%, selon l’Insee à cause de la chute de la Bourse et de la stagnation de l’immobilier.

Autre point notable de ces trente dernières années, les ménages ont diversifié leurs placements financiers. Les liquidités (comptes divers mais aussi livret A) ne représentaient plus en 2007 que 29% de leurs actifs financiers, contre 63% en 1978. Un tiers du patrimoine financier est maintenant constitué d’assurance-vie. La collecte sur ces supports a atteint 100 milliards en 2006 ! Et 12 millions de Français ont des actions et des obligations, détenues en directe ou via des fonds, contre un million en 1978.

Les entreprises non financières ont elles aussi connu de grandes évolutions patrimoniales. La part des actifs financiers dans leur richesse a augmenté, passant de 36% en 1978 à 56% fin 2007. C’est le résultat de la tertiarisation et de la financiarisation de l’économie. À l’inverse, les machines et équipements des branches industrielles ne représentent plus que 10% du capital fixe des entreprises, contre 18% il y a trente ans.

Quant aux administrations publiques, leur actif (2 273 milliards) dépasse encore leur passif (1 499 milliards). Et ce, bien que la dette publique soit passée de 21% en 1978 à 63,9% en 2007. La sphère publique détient encore des routes, des terrains, des bureaux, des hôpitaux, des châteaux et… 3% des actions des sociétés françaises.

http://www.lefigaro.fr/patrimoine/2009/03/17/05001-20090317ARTFIG00252-la-valeur-de-la-france-est-estimee-a-12513milliards-d-euros-.php