Patrimoine : tous les moyens pour mieux protéger son conjoint

 

Donation entre époux, testament, assurance-vie… Tous les moyens de protéger son conjoint, avec maître Arlette Darmon, notaire chez Monassier à Paris.   
Quel régime matrimonial choisir ? Dans quelles circonstances faut-il en changer ? Qu’apportent les donations entre époux ? Quels sont les droits du conjoint survivant au moment du décès ? Peut-on lui léguer davantage que ce à quoi il a droit ? Faut-il rédiger un testament ? Combien ça coûte ? Maître Arlette Darmon, notaire associée au cabinet Monassier à Paris a répondu à vos questions en direct, le vendredi 29 janvier. Extraits (pour lire le compte-rendu intégral, cliquez sur ce lien).

DUBOIS: Est il vrai que les droits de succession entre époux ont été supprimés ?
adarmon: Oui depuis la loi TEPA du mois d’août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ne paye plus de droit de succession

Kalt: Quel est le régime matrimonial le plus protecteur pour le conjoint survivant dans le cas d’une famille classique non recomposée ?
adarmon: Le régime permettant une protection absolue est le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant en cas de décès. Avec un tel contrat, tous les biens sont communs et le conjoint conservera tous les biens au décès du 1er époux.

MN: quel est l’intérêt d’une donation entre époux pour des conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens ?
adarmon: La donation entre époux est indépendante du régime matrimonial. Elle permet d’augmenter les droits qu’aura votre conjoint sur votre succession..

Adam Francoise: Nous sommes sous le régime de la séparation de biens. Nous avons fait une donation entre époux. Peut-on léguer davantage ? Faire un testament apporte-t-il quelque chose de plus dans notre cas ? Un changement de régime pour la communauté universelle, est-ce une bonne idée ?
adarmon: La donation entre époux permet en général au conjoint d’opter pour la part la plus importante qu’autorise la loi. Si vous avez des enfants, la part du conjoint sera effectivement limitée car les enfants sont des héritiers réservataires (ils doivent recevoir une part minimum dans votre succession). Un changement de régime matrimonial peut vous permettre d’assurer une meilleure protection du conjoint. Vous n’êtes pas oblige de passer par une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint, d’autres aménagements sont possibles. Parlez en à votre notaire.

pateve: avec mon mari nous avons fait une donation au dernier vivant. Comment être surs que que ni l’un ni l’autre ne changera le contrat ?
adarmon: En général la donation entre époux est signée par les deux époux en même temps Chacun des époux consent une donation à l’autre. Mais il s’agit bien de deux donations et chacun peut donc la révoquer librement sans informer son conjoint. Aucune garantie ne peut vous être donné sur le fait que votre époux ou épouse ne la révoquera pas. C’est une question de confiance. La donation entre époux vise l’ensemble des biens de votre patrimoine.

jicede35: J’ai citée mon épouse comme héritière de mon assurance-vie. Ceci peut-il, à mon décès être contesté par ma fille d’un premier mariage ? Elle hériterait, par ailleurs de 50°/° du reste de mes biens.
adarmon: L’assurance vie est hors succession et ne peut donc pas être attaquée sur la base d’une atteinte à la réserve héréditaire tout au plus votre fille pourrait attaquer pour primes manifestement exagérées. Toutefois pour éviter tout souci il est toujours préférable de respecter les règles de réserve héréditaire.

gigi: Le conjoint peut-il hériter complètement d’une somme déposée dans une assurance vie sans partage avec enfant premier lit ?
adarmon: L’assurance vie est hors succession c’est à dire que le contrat ne pourra pas être attaqué pour atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Toutefois les enfants pourront agir en justice si les primes versées sur l’assurance sont manifestement excessives.

ROROBOXI: Lors du décès d’un des époux, les comptes bancaires sont soi-disant bloqués alors que le survivant a besoin d’argent pour pallier à tous les problèmes qu’il rencontre à ce moment-là, y a t-il un moyen d’éviter cette “idiotie”. Cela est-il vrai dans le cas où les conjoints se sont donnés au dernier vivant et qu’ils avaient un compte joint au nom de M. ou Mme? Je dis bien “ou” et non “et”.
adarmon: Effectivement au décès tous les comptes du défunt sont bloqués. Seuls les comptes joints continuent à fonctionner et ce qu’il y ait ou non une donation entre époux.

FREDERICG: Auprès de qui faut-il s’adresser pour la rédaction et la conservation d’un testament ? Combien faut-il compter à la rédaction et pour chaque révision ?
adarmon: Pour vous aider à rédiger votre testament prenez contact avec votre notaire. il étudiera avec vous la forme du testament la plus adaptée à votre situation et en assurera ensuite la conservation. Comptez moins de 200 euros pour un testament authentique.

aizenay: Mon mari a fait un testament manuscrit me léguant ses biens. Nous avons 1 enfant ensemble et il a eu un enfant d’un précédent mariage. Ce testament est il valable ?
adarmon: Ce testament reste valable mais s’il vous lègue tous ses biens votre legs sera réduit. En effet, les enfants sont des héritiers réservataires et doivent recevoir une part minimum dans la succession de leurs parents (en présence de deux enfants la part de réserve représente les 2/3 du patrimoine).

La Chambre des notaires de Paris organise une semaine d’information, avec des consultations gratuites, sur le droit de la famille, du 15 au 19 février (pour tout renseignement sur cette manifestation : http://www.notairesetfamilles.fr). En attendant, rendez-vous vendredi prochain à la même heure (11h à 12h), pour un ch@t consacré aux prêts immobiliers, avec Geoffroy de Bragadir, fondateur d’empruntis.com.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300406932.htm?xtor=RSS-2066