Régularisation des avoirs à l’étranger : bientôt un guichet national

 
Bercy devrait mettre en place un guichet national de régularisation des actifs détenus à l’étranger. En se déclarant spontanément, les particuliers éviteraient ainsi les poursuites fiscales. Mais, ils s’exposeraient à des intérêts de retard et à une majoration d’impôt.   
Période de transition dans le processus de régularisation ? On pourrait le croire en se basant sur la réponse de la cellule de régularisation des actifs détenus à l’étranger appelée ce jour au téléphone. ” Vous souhaitez rapatrier des avoirs cachés en dehors de France ? c’est trop tard puisque nos services ont fermé le 31 décembre 2009, répond mon interlocuteur. Ou c’est trop tôt, car il faut attendre une communication du ministre du budget qui définira les nouvelles modalités de ce service “. En clair, les contribuables retardataires auraient intérêt à patienter pour se remettre en règle.

Son de cloche identique à Bercy : ” nous ne connaissons pas encore le contour du nouveau dispositif qui sera annoncé prochainement “. Eric Woerth a annoncé que l’administration fiscale continuerait à fixer des pénalités réduites aux particuliers acceptant de déclarer leurs avoirs cachés. S’ils ne souhaitent pas attendre, ils se retrouvent dans la situation qui prévalait avant la mise en place de la cellule intervenue en avril 2009. Concrètement cela revient à contacter directement les services fiscaux. Ou mieux encore, d’entrer en relation avec un avocat fiscaliste qui négociera avec l’administration fiscale.
Intérêts de retard et majoration réduits en 2009
Les dossiers déposés par la cellule de régularisation mise en place jusqu’au 31.12.2009 sont déjà traités ou en cours de traitement. N’ayant pas fraudé, les héritiers se retrouvent avec une situation à gérer. Sur le plan fiscal, ils doivent acquitter les impôts et parviennent à obtenir un plafonnement à 10% des intérêts de retard calculés sur les impôts dus et, des pénalités sous forme de majoration d’ impôts réduite à 5% au lieu de 40%.
En revanche, le fisc est moins généreux avec les fraudeurs, qui doivent généralement supporter une majoration d’impôts ( pénalités ) de 20% et régler en totalité les intérêts de retard. Variable, leur montant dépend à la fois du type d’impôt à régler et du nombre d’années en arriéré.
Pas de poursuites pénales
” Dans le courant du printemps, il est probable que Bercy annonce la mise en place d’un guichet national prévoit Me Dominique Derveaux, avocat fiscaliste à Paris. Appelé à être pérenne, ce guichet aurait pour mission de faire le lien entre les contribuables et les services fiscaux classiques d’assiette et de contrôle “. A noter que la création de ce guichet national pourrait faire l’objet d’un vote au Parlement.

Cette fois, l’administration fiscale semblerait pour l’avenir, et pour les seules régularisations spontanées, davantage tentée de faire un geste au niveau judiciaire que financier. En effet, la loi de finances rectificative pour 2009 étend sérieusement les moyens en termes de poursuites pénales pour les placements effectués à l’étranger, et non déclarés. Désormais, être poursuivi au tribunal correctionnel devient une vraie menace, si l’on ne se met pas en règle. ” En se présentant de manière spontanée pour déclarer des actifs détenus à l’étranger, les particuliers ne devraient pas subir les poursuites pénales, poursuit Me Dominique Derveaux. En revanche, il ne faut guère s’attendre à des remises importantes sur les majorations d’impôt ou les intérêts de retard “. Bien que rien ne semble définitivement arrêté, on peut tabler sur un meilleur traitement par l’administration fiscale des héritiers déclarant des comptes ouverts à l’étranger, que des véritables fraudeurs.

Constituer un dossier en 2010
Avant la mise en place du guichet national, les contribuables souhaitant régulariser leur situation en 2010 ont tout intérêt à constituer leur dossier immédiatement, en obtenant les justificatifs de leurs placements, auprès de leurs intermédiaires financiers étrangers. Concernant plusieurs années antérieures, ces démarches préalables prennent des semaines, voire quelques mois.

En attendant le fameux guichet national, les avocats fiscalistes préfèrent momentanément garder sous le coude les dossiers de leurs clients, tout en constituant un dossier qui démontrerait l’intention de leurs clients de régulariser leurs avoirs, de manière spontanée. Entre l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et éventuellement les droits de transmission à titre gratuit à déclarer sur plusieurs années, la constitution d’un tel dossier n’est pas une mince affaire.

MARTINE DENOUNE, les Echos

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300413382.htm?xtor=RSS-2066

La Suisse ne veut plus accueillir d’évadés fiscaux

 

 

Berne prépare un dispositif pour refuser le dépôt d’avoirs étrangers non déclarés.
 
À Genève

Mise au pied du mur, la place financière suisse se cherche un avenir. Jeudi après-midi, le Conseil fédéral a défini les contours d’une stratégie contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts, après les tensions liées à l’affaire UBS et au vol de données bancaires vers la France et l’Allemagne. Pour la Suisse, l’enjeu n’est autre que la survie du secret bancaire, une disposition inscrite dans la loi depuis 1934.

Sur ce point, ce n’est pas encore la révolution. «Le Conseil fédéral s’oppose à un échange automatique d’informations qui soumettrait le citoyen à un contrôle permanent», a déclaré le ministre des Finances, Hans-Rudolf Merz, lors d’une conférence de presse. Ce système, réclamé par plusieurs pays de l’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique), aurait accéléré la disparition du secret bancaire en tant que tel. Mais, face aux pressions de l’étranger, les autorités suisses ont dû faire des concessions. «Le Conseil fédéral entend régulariser les avoirs non déclarés, tout en protégeant la sphère privée des clients. Il refuse le dépôt en Suisse des avoirs non déclarés provenant d’autres pays», a précisé le gouvernement. En clair, la Suisse souhaite maintenir une certaine confidentialité, mais ne veut plus d’évadés fiscaux. Reste à savoir comment elle entend mettre ce principe en application.

Pour Hans-Rudolf Merz, il n’y a pas de «voie royale» : il faut d’abord adopter les standards de l’OCDE. Le Parlement suisse devra ainsi ratifier rapidement les dix-huit paraphes aux conventions de double imposition établis depuis mars 2009, qui suppriment la distinction entre fraude et évasion fiscale. En parallèle, Berne réfléchit aux moyens de vérifier que la fortune d’un client étranger est bien déclarée dans son pays d’origine. Une nouvelle loi pourrait- elle obliger les banquiers suisses à demander des comptes à leurs clients ? Selon Sébastien Guex, spécialiste du secret bancaire à l’université de Lausanne, «tout est possible. Mais presque tout le monde est contre. Nous en sommes très loin…»
Impôt libératoire

Ce modèle, inspiré du Liechtenstein, est rejeté en bloc par l’association suisse des banquiers. Celle-ci lui oppose le projet «Rubik», un «impôt libératoire» forfaitaire prélevé sur les dépôts et reversé à l’État du pays d’origine du client. «Nous proposons d’élargir ce système aux sociétés», précise le porte-parole James Nason.

En attendant, Berne cherche à gagner du temps en privilégiant les discussions bilatérales. Lesquelles, estime la Suisse, pourraient passer par des amnisties fiscales. «Le Conseil fédéral veut négocier des accords à la carte, explique François Pilet, journaliste au quotidien Le Temps. Cela risque d’être compliqué à mettre en Å“uvre, surtout pour les banquiers privés. Qui plus est, il n’est pas dit que cette méthode plaise à l’Union européenne…»

Une confusion à l’image de l’état d’esprit actuel. D’un côté, les Suisses se prononcent à 55%, selon un récent sondage Isopublic, pour la suppression de la distinction entre fraude et évasion fiscale. De l’autre, une initiative populaire propose d’inscrire le secret bancaire dans la constitution.
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/02/26/04016-20100226ARTFIG00021-la-suisse-ne-veut-plus-accueillir-d-evades-fiscaux-.php?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+lefigaro%2Fimpots+%28LE+FIGARO+-+Impots%29&utm_content=Google+International

Cinq ans de hausse d’impôts dans les régions

Par Cécile Crouzel 
De 2004 à 2010, les régions ont beaucoup investi, prenant à leur charge de nouvelles compétences. Mais cela ne suffit pas forcément à justifier l’envolée de la fiscalité.
 
À deux semaines du premier tour des élections régionales, l’heure est au bilan économique de la mandature qui s’achève. En la matière, un constat s’impose : la fiscalité reste le talon d’Achille des élus. D’après les données du Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales, une association de collectivités locales coprésidée par un élu de droite et un élu de gauche, entre 2004 et 2009, les conseils régionaux de métropole ont en moyenne relevé de 36 % les taux d’imposition ! Les ménages en ont supporté directement les conséquences, à travers une forte hausse de leur taxe foncière (perçue par les régions) tout comme les entreprises qui, de surcroît, étaient soumises jusqu’à l’an dernier à la taxe professionnelle. Cette tendance est la même quelle que soit la couleur politique de la région. L’Alsace, présidée par la droite, a ainsi augmenté ses taux de 23 % au cours des cinq dernières années.

«Nous récupérons seulement 7 % des impôts locaux. Pour que les montants perçus au titre de la fiscalité augmentent vraiment, nous devons appliquer de fortes hausses en pourcentage», se justifie-t-on du côté de l’Association des régions de France (ARF). De fait, sur les six dernières années, les régions ont alourdi la facture de leurs habitants de 3 euros par an seulement, contre 7,90 euros pour les départements et 8,60 euros pour l’échelon communal, toujours selon le Forum pour la gestion des villes.

Mais la vraie question est surtout de savoir si cette hausse de la fiscalité était justifiée. «Oui, répond-on à l’ARF. Les élus ont mené de nouvelles politiques. Ils ont aussi voulu se constituer un matelas de sécurité face aux transferts de compétences, qui ne sont pas toujours bien compensés financièrement par l’État.»

 

Recrutements massifs
 

Les lois de décentralisation de 2004 ont en effet accru les pouvoirs des régions. Ces dernières ont notamment récupéré près de 51 000 agents de l’État, principalement des TOS (techniciens et ouvriers de service) de l’Éducation nationale. «Nous avons dû embaucher plus de 2000 personnes pour encadrer les TOS ou remplacer ceux qui n’ont pas voulu être transférés», ajoute-t-on à l’ARF. C’est ce qui explique l’essentiel de la hausse des effectifs des régions, passés de 11 000 à 68 000 personnes de 2004 à 2009, et l’augmentation concomitante de 75 % des dépenses de fonctionnement. Restent tout de même près de 4 000 recrutements sans lien aucun avec la décentralisation. «Sur ce plan, les choix politiques ont joué à plein», constate Olivier Regis, délégué général du Forum pour la gestion des villes. «Certaines régions, comme Poitou-Charentes, la Bourgogne, la Basse-Normandie ou l’Auvergne, ont recruté massivement ; d’autres, comme le Centre ou les Pays de la Loire, beaucoup moins. Développement local, animation, culture… il existe de nombreux domaines où faire la différence.» Sans surprise, ce «palmarès» des recrutements correspond à celui du poids de la fiscalité. Sauf pour Poitou-Charentes, où les impôts n’ont crû que de 14,3 % en six ans, ce qui en fait la deuxième région la plus sage de métropole (hors Corse, qui a un régime particulier), derrière la Haute-Normandie.

Fût-ce au prix d’un coup de matraque fiscal, les régions dégagent néanmoins toujours un solide excédent de fonctionnement. «Les élus auraient même pu s’endetter davantage pour financer l’investissement. La dette des régions peut se rembourser en 2,5 ans en moyenne, ce qui est très peu», estime Olivier Régis. TER, cofinancement des lignes à grande vitesse, aide à l’université : l’échelon régional a repris à son compte des dépenses auparavant assurées par l’État. Au total, elles ont accru leur investissement de 45 % par rapport au précédent mandat.

Dans le lot, on retrouve cependant des investissements dispendieux, dans des hôtels de région notamment. S’y ajoutent parfois des dépenses plus difficiles à justifier, en communication par exemple (1,3 million pour le nouveau logo de Rhône-Alpes). «On parle souvent de 200 à 250 millions de dépenses inconsidérées. C’est condamnable, mais cela représente à peine 1 % du budget des régions», note-t-on à l’ARF.

Reste une critique de fond : un quart du budget des régions part dans des dépenses qui n’ont rien à voir avec leurs compétences (la formation professionnelle, les transports, les lycées et l’action économique). «Soutenir les manifestations culturelles attire les touristes. Et, sans les financements croisés régions, départements et communes, beaucoup d’équipements sportifs ne sortiraient pas de terre», estime Olivier Régis. Aux électeurs d’en juger.
http://www.lefigaro.fr/impots/2010/03/02/05003-20100302ARTFIG00013-cinq-ans-de-hausse-d-impots-dans-les-regions-.php?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+lefigaro%2Fimpots+%28LE+FIGARO+-+Impots%29&utm_content=Google+International

Immobilier locatif : les niches fiscales outre-mer pointées du doigt

[ 10/02/10  - 09H06  ]

La Cour des Comptes fustige deux dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier et l’industrie qui garantissent un rendement très élevé aux investisseurs. Au détriment de l’Etat.          
Les niches fiscales en outre-mer constituent une source inépuisable de cas de dérives du système des allégements d’impôts. Cette fois-ci, les magistrats financiers se sont penchés sur deux dossiers liés aux dispositifs de défiscalisation réglementés par les lois Pons, Paul et Girardin. La réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers locatifs a par exemple permis aux investisseurs dans la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie de bénéficier d’un confortable allégement d’impôt (égal à 50 % du montant agréé par l’administration). ” Pour l’Etat, tout se passe comme si les investisseurs lui avaient fait une avance qu’il rembourse en cinq ans “, juge la Cour. Mais à quel prix pour les finances publiques ! Pour un millier de logements (intermédiaires) portés par cette SCI calédonienne en 2007, l’allégement a coûté à l’Etat 8,3 millions d’euros, pour un rendement annuel net de plus de 11 % au profit des investisseurs. ” Il serait moins coûteux pour l’Etat de subventionner directement ce type d’opérations “, estime le rapport.

Autre cas de figure : la réduction d’impôt (sur le revenu ou les sociétés) en contrepartie d’investissements dans le domaine industriel à Wallis et Futuna.

” Extraordinairement coûteux ”
En examinant les dossiers agréés par l’administration fiscale entre 2004 et 2008 pour ce petit territoire, la Cour fait un rapprochement éloquent : pour un total de 12 millions d’euros investis sur 14 projets, l’allégement du montant d’impôt (60 % du total investi) est légèrement supérieur à 7 millions. ” Ce montage apparaît à la fois très avantageux pour les investisseurs et extraordinairement coûteux pour l’Etat “, pointe le rapport. Les magistrats dénoncent en outre ” le manque de sérieux de l’examen ” des dossiers par l’administration. Ainsi de ces agréments accordés à des projets d’hôtels sur des dossiers ne contenant ni bilan, ni compte d’exploitation, ni estimation des retombées économiques. Qui plus est, les investissements n’ont pas été menés à bien, les travaux ayant été arrêtés. Les investisseurs, eux, ont été défrayés. La Cour prône une révision complète de ces dispositifs - ils l’ont été partiellement par la loi de 2009 sur l’outre-mer -et des contrôles plus stricts.

PHILIPPE MOREAU

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300409665.htm?xtor=RSS-2066

Évasion fiscale : l’administration va lancer 1.000 contrôles

 

L’administration fiscale va prochainement lancer une vague d’un millier de contrôles auprès de contribuables soupçonnés d’évasion fiscale. Pour le seul 31 décembre, la cellule de régularisation à Bercy a reçu 300 dossiers.     
L’administration fiscale française va prochainement lancer une vague d’un millier de contrôles fiscaux auprès de contribuables soupçonnés d’évasion fiscale, a-t-on appris auprès du ministère du Budget, confirmant une information parue samedi dans Le Journal du Dimanche.

Ces contrôles se feront sur la base des informations dont dispose l’administration fiscale à travers le fichier “Evafisc”, qui regroupe toutes les données disponibles en matière d’évasion fiscale ; ils pourront donc potentiellement concerner les contribuables dont les données ont été piratées par un ex-employé de la banque HSBC de Genève. Quelque 4.000 contrôles fiscaux sont réalisés tous les ans.

Pour le seul 31 décembre, dernier jour avant la fermeture de la cellule de régularisation (voir ci-dessous), celle-ci a reçu 300 dossiers, a-t-on par ailleurs indiqué au ministère. Le bilan définitif devrait être fait dans la semaine. Le dernier chiffre publié : au 9 décembre, cette cellule avait déjà reçu 1.400 dossiers.

Le 3 janvier, le ministre du Budget Eric Woerth avait annoncé son intention de prolonger “autrement” l’action de cette cellule en “donnant à l’administration fiscale les moyens de travailler dans le même état d’esprit” avec “tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale” (lire encadré ci-dessous).
Les modalités de la régularisation volontaire pour 2010, bientôt précisées
La cellule réservée aux évadés fiscaux souhaitant régulariser leur situation a fermé ses portes le 31 décembre. Mais Eric Woerth a d’ores et déjà indiqué qu’il allait ” prolonger cette action autrement pour tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale “. Il s’agit de ” donner à l’administration fiscale dans son ensemble les moyens de travailler dans le même état d’esprit : toute personne désirant régulariser sa situation pour rapatrier des capitaux et payer la fiscalité doit pouvoir le faire dans une situation plus acceptable que quand un contrôle fiscal lui tombe dessus “.” Pour tous les autres, a-t-il averti, ce sera le contrôle fiscal “, les fraudeurs s’exposant à de lourdes pénalités, qu’ils ne pourront pas négocier, et à des poursuites pénales. Les modalités de régularisation volontaire en 2010 seront précisées ce mois-ci, quand Bercy fera le bilan complet de l’action de la cellule ad hoc mise en place l’an dernier.
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300402707.htm

Les indemnités pour accident du travail taxées, le bouclier fiscal et le Scellier modifiés

En commission des finances, les députés ont voté pour la fiscalisation des indemnités pour accident du travail. Ils ont écorné le bouclier fiscal mais amélioré le Scellier.
 
Les députés de la commission des finances de l’Assemblée ont adopté vendredi toute une série d’amendements touchant à la fiscalité des particuliers. Certes, rien n’est définitif car ces mesures doivent être adoptées en séance à l’Assemblée, puis au Sénat, lors de l’examen du projet de Budget pour 2010. Mais un premier jalon est posé.

• Taxation des indemnités pour accident du travail : avec l’amendement adopté vendredi, les indemnités journalières pour accident du travail versées par la Sécu seront soumises à l’impôt sur le revenu (IR). La taxation s’appliquera à partir des indemnités reçues en 2010. Jusqu’à présent, elles étaient exonérées. Toutefois, la part des indemnités représentant la réparation du préjudice (qui représente environ 10% du salaire) restera exonérée d’IR. L’approbation de la commission est une première victoire pour les tenants de la fiscalisation, au rang desquels se trouvent Jean-François Copé, le patron du groupe UMP à l’Assemblée et Eric Woerth, le ministre du Budget.

• Bouclier fiscal écorné : l’amendement de Gilles Carrez, le rapporteur général UMP de la commission, a été adopté. Dans le calcul du bouclier fiscal, les dividendes seront pris en compte à 100%. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas lorsque le contribuable a opté pour la taxation au barème de l’IR. En outre, toujours pour le calcul du bouclier, les revenus ne seront minorés que des moins-values et des déficits relatifs à la même année. Il ne sera plus possible d’imputer les pertes anciennes. Ces mesures ne concernent toutefois que le calcul du bouclier. Les règles restent les mêmes pour le calcul de l’IR.

• Scellier : la commission a souhaité modifier le dispositif Scellier, qui favorise l’investissement locatif. Le taux de réduction d’impôt restera à 25% pour les logements acquis en 2010 ne respectant pas la norme « bâtiment basse consommation » (BBC), alors que le texte initial du gouvernement le ramenait à 20%. Pour les logements non BBC acquis en 2011, le taux sera de 15%. En outre, la commission a relevé les taux de réduction pour les logements respectant la norme BBC, à 25% pour les acquisitions de 2011 et 2012 (au lieu des 20% prévus par le gouvernement) et à 15% en 2013.

• Madelin : le dispositif, qui devait s’arrêter fin 2010, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Ce système permet de réduire son IR en investissant dans le capital de PME.

• Bases locatives : la commission souhaite que la révision des bases locatives ait lieu en 2010. En cela, elle rejoint les souhaits du gouvernement. Ces bases sont le prix « administratif » du logement, qui est utilisé pour le calcul des impôts locaux. Elles sont aujourd’hui obsolètes. La commission se garde toutefois de demander que la révision des bases ait un impact dès 2010 sur les impôts des ménages.
http://www.lefigaro.fr/impots/2009/11/06/05003-20091106ARTFIG00602-les-indemnites-pour-accident-du-travail-taxees-le-bouclier-fiscal-et-le-scellier-modifies-.php

Les principaux paradis fiscaux sont européens

Le “top ten” des territoires opaques identifiés par Tax Justice Network concentre l’argent sale et celui de l’évasion fiscale. Y figurent cinq pays ou juridictions situés en Europe : le Luxembourg, la Suisse, l’Irlande, la Belgique et Londres. 
Non, les paradis fiscaux ne sont pas morts. ” Preuve en est le classement de 60 pays et territoires que vient de publier le TJN (Tax Justice Network) , réseau international d’experts et d’associations auquel participe en France la plate-forme paradis fiscaux et judiciaires “, souligne Jean Merckaert, chargé du plaidoyer financement du développement au CCFD (comité catholique contre la faim et pour le développement)

Fruit d’un énorme travail mené sur plusieurs années, ce classement est basé sur un indice combinant le degré d’opacité, évalué à partir de 12 critères. Des territoires comme l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, le Luxembourg, la Suisse, les ÃŽles Caïmans ou Jersey, aujourd’hui sur la liste blanche de l’OCDE, constituent pourtant des places financières centrales pour les acteurs en quête d’opacité.

Les oublis de l’OCDE
L’indice de TJN évalue plusieurs aspects cruciaux non pris en compte par l’OCDE, notamment :

- Le rôle des trusts. En l’absence d’un registre ouvert aux autorités de contrôle comme il en existe en France pour les fiducies, ces mécanismes prête-noms, grande spécialité anglo-saxonne permettent de masquer les donneurs d’ordre comme les détenteurs de fonds.

- L’exigence d’une coopération fiscale automatique et multilatérale. ” Le critère de l’OCDE - signer douze conventions d’échange de renseignements fiscaux à la demande - constitue une exigence beaucoup trop laxiste, comme en atteste la sortie de Monaco de la liste grise après que ce territoire ait signé des conventions avec une dizaine d’autres paradis fiscaux “, poursuit Jean Merckaert. Actuellement des conventions ont été signées, mais elles ne sont pas encore votées par les pays signataires. Résultat : elles ne s’appliquent pas encore. ” Pour que la coopération fiscale automatique et multilatérale bénéficie aussi aux pays en développement, principales victimes de l’évasion fiscale, une moins une soixantaine de conventions fiscales par pays doivent être signées “, estime Markus Meinzer, consultant pour le TJN.

- L’importance de la coopération judiciaire. Avec la mise en place effective des lois anti-blanchiment, elles permet de traquer efficacement l’argent du crime et de la corruption.

Le top 10 des paradis fiscaux
Le ” top ten ” des territoires opaques identifiés par Tax Justice Network concentre, à l’échelle mondiale, l’argent sale et celui de l’évasion fiscale. Voici par ordre décroissant, les juridictions visée s: l’Etat du Delaware aux Etats-Unis, le Luxembourg, la Suisse, les îles Cayman, La Cité de Londres en Grande-Bretagne, l’Irlande, les Bermudes, Singapour, la Belgique et Hong Kong. Comme l’indice d’opacité tient compte surtout du volume financier de la place “off shore”, l’état américain du Delaware apparaît en tête compte tenu du nombre de grosses sociétés qui y sont enregistrées. Dans le top 10, figurent cinq pays ou juridictions situés en Europe : le Luxembourg, la Suisse, la Cité de Londres en Grande-Bretagne, l’Irlande, la Belgique.

Dans ce contexte macroéconomique, on constate que la fraude fiscale résulte de déplacements de fonds au sein des grands groupes du CAC 40, voire des multinationales. Et lorsque le gouvernement français met l’accent sur la fraude fiscale des petits épargnants et la cellule de dégrisement instaurée pour régulariser des actifs détenus à l’étranger, nombre d’observateurs se demandent s’il ne se trompe pas de stratégie.

MARTINE DENOUNE, les Echos
http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300388437.htm?xtor=RSS-2066

Impôts, prélèvements : ce qui attend les particuliers

La donne a changé : il va falloir adapter ses placements.
Colbert : Pour trouver de l’argent, il arrive un moment où tripoter ne suffit plus. J’aimerais que Monsieur le surintendant m’explique comment on s’y prend pour dépenser encore quand on est déjà endetté jusqu’au cou…

Mazarin : Quand on est un simple mortel, bien sûr, et qu’on est couvert de dettes, on va en prison. Mais l’Etat… L’Etat, lui, c’est différent. On ne peut pas jeter l’Etat en prison. Alors, il continue, il creuse la dette ! Tous les Etats font ça.

Colbert : Ah oui ? Vous croyez ? Cependant, il nous faut de l’argent. Et comment en trouver quand on a déjà créé tous les impôts imaginables ?

Mazarin : On en crée d’autres.

Colbert : Nous ne pouvons pas taxer les pauvres plus qu’ils ne le sont déjà.

Mazarin : Oui, c’est impossible.

Colbert : Alors, les riches ?

Mazarin : Les riches non plus. Ils ne dépenseraient plus. Un riche qui dépense fait vivre des cen­taines de pauvres.

Colbert : Alors, comment fait-on ?

Mazarin : Colbert, tu raisonnes comme un fromage ! Il y a quantité de gens qui sont entre les deux, ni pauvres ni riches… Des Français qui travaillent, rêvant d’être riches et redoutant d’être pauvres ! C’est ceux-là que nous allons taxer, encore plus, toujours plus ! Ceux-là ! Plus tu leur prends, plus ils travaillent pour compenser… C’est un réservoir inépuisable. »

Comment mieux résumer l’état présent des finances publiques de la France qu’en relisant cet extrait du « Diable rouge » ? La pièce d’Antoine Rault a bénéficié cet hiver d’un exceptionnel bouche-à-oreille. Les Parisiens se sont dirigés en masse vers le théâtre Montparnasse. D’abord pour déguster le talent de Claude Rich, impeccable dans sa soutane pourpre de Mazarin mourant. Mais aussi parce qu’ils savaient que le texte allait leur résonner familièrement. Ils se sont reconnus dans la « quantité de gens » raillée par le cardinal. Oui, ces Français qui travaillent toujours plus, moins dans l’espoir de vivre mieux demain que dans la hantise d’aller plus mal : ces Français moyens, ce sont eux, c’est vous, c’est nous.

Le texte est effectivement d’une actualité brûlante. Il faut dire que son auteur, brillant quadragénaire, a travaillé dans les cabinets ministériels, notamment à Matignon, du temps de Jean-Pierre Raffarin. De sorte que l’on ne sait plus si c’est son expérience qui lui a donné des clefs pour mieux comprendre la France de Louis XIV. Ou bien si ce sont les mazarinades qui lui ont inspiré une fable pour décrire l’époque actuelle.

Nouvelle stratégie patrimoniale
En tout cas, la pièce a largement servi d’illustration à notre dernier Cercle des fiscalistes (lire ci­contre). L’un des participants, Me Bernard Monassier, notaire à Paris, l’a reprise pour évoquer la situation dans laquelle se trouvent désormais notre pays et la partie de sa population qui paie des impôts. La crise a en effet nécessité le déversement de milliards d’euros pour déboucher les canalisations de l’économie mondiale. Cependant, ces sommes devront bien être restituées un jour. Pour cela, deux solutions peuvent être mises en oeuvre. L’une, relativement inédite, consisterait à vider les caisses des paradis fiscaux, dans le but de regarnir ­celles des Etats qui s’évertuent à pratiquer une politique de protection sociale. Mais comme il n’est pas certain que les vases communicants fonctionnent correctement, une autre piste plus conventionnelle rappellera furieusement Mazarin : elle prendra la forme d’une énième augmentation de la fiscalité prélevée sur les classes moyennes.

Nos experts du Cercle se sont rejoints sur ce point : il s’agit là de deux tendances lourdes. Comme il faut de l’argent, il faut aller le chercher là où il peut se trouver, c’est-à-dire aussi bien dans les comptes bancaires non déclarés en Suisse que dans les indemnités versées aux accidentés du travail. Même si les mentalités n’y sont pas encore prêtes, il faudra sans doute s’y faire. Il se peut même que l’on n’ait encore rien vu ! Dans des conférences internationales, des spécialistes suggèrent d’appliquer la TVA à des prestations jusque-là exonérées, comme certains services postaux, par exemple. De même, le nombre d’assujettis à la CSG devrait augmenter. Il se pourrait même que cette contribution soit tellement généralisée qu’elle finisse par fusionner avec l’impôt sur le revenu… L’heure n’est donc plus à évoquer les beaux jours de la loi Tepa, du bouclier fiscal et de la suppression des droits de succession entre époux. Cette époque­-là est révolue. C’était en 2007, autant dire une éternité.

Cependant, si la règle du jeu fiscal est à ce point modifiée, c’est toute la stratégie patrimoniale des particuliers qui va se trouver bouleversée. Dès lors, est-il raison­nable de bâtir ses placements sur des incitations fiscales susceptibles d’être remises en cause ? D’autant que, si l’inflation revient, elle ne va pas tarder à dicter, elle aussi, ses propres règles. Or son retour est annoncé, pour ne pas dire souhaité, car c’est aussi une manière de rembourser les milliards injectés voici un an.

Cinq conseils à suivre
Devant ce paysage mouvant, nos experts en patrimoine ont dégagé cinq priorités pour les particuliers. Ces derniers doivent :

1. clarifier leur situation s’ils sont en possession de comptes occultes à l’étranger ;

2. en matière de placements, préférer les solutions souples et réversibles, quitte à les loger quand même dans des enveloppes conçues pour le long terme, comme l’assurance-vie ;

3. d’un point de vue de statuts, privilégier ceux qui permettent d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés plutôt que sur le revenu ;

4. préférer les solutions tournées vers l’entreprise plutôt que vers l’immobilier ;

5. privilégier l’actif au passif, autrement dit les actions aux obligations, dont les taux ne peuvent que remonter.

Enfin, à l’avenir, ils ont intérêt à suivre cyniquement le (mauvais) exemple des Etats et à s’endetter pour acquérir du patrimoine, puisque l’inflation mangera les remboursements !
FRANCOIS LE BRUN, Les Echos

http://www.lesechos.fr/info/france/020162406314.htm?xtor=RSS-2009

Niches fiscales : durcissement en vue

Claude Guéant, secrétaire général de l’Elysée, se dit ouvert à un réexamen des niches fiscales lors du débat budgétaire au Parlement. Les sénateurs UMP proposent de ramener le plafond global de 25.000 à 20.000 euros, le Nouveau Centre défend un rabot général de 5 milliards d’euros.        
Le chef de l’Etat assume un déficit budgétaire record (116 milliards l’an prochain), ce qui n’est pas forcément le cas des élus de droite, de plus en plus nombreux à vouloir endiguer l’emballement des niches fiscales sans attendre la sortie de crise. La déclaration du secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, hier dans ” Le Figaro “, selon laquelle l’exécutif est ” ouvert à un réexamen des niches fiscales et sociales “dans le cadre du débat parlementaire, n’a, à ce titre, rien d’anodin.

” Nicolas Sarkozy se rend bien compte que la loi de Finances n’est pas satisfaisante en l’état et qu’elle doit être retouchée au Parlement, notamment sur la question des niches fiscales “,estime Philippe Marini (UMP), rapporteur du budget au Sénat. ” L’Elysée veut faire diversion. Si l’on parle des niches fiscales, c’est pour ne pas parler des vrais problèmes, dont la dette “, estime de son côté le député Hervé Mariton (UMP).

Un effet redouté sur l’emploi
Les réductions d’impôt atteindront 72,7 milliards d’euros l’an prochain (hors plan de relance), contre 70,7 milliards cette année. Et le plafonnement global décidé l’an dernier, permettant de li-

miter la réduction d’impôt à 25.000 euros par ménage, plus 10 % du revenu imposable, aura un effet plus modeste qu’espéré, puisqu’il ne rapportera que 22 millions au budget de l’Etat (” Les Echos ” d’hier).

Le terrain est donc favorable à l’opposition : ” Réduire de 1 % le montant des niches fiscales générerait plus d’économies que le non-remplacement de 34.000 fonctionnaires en 2010 “, estime le sénateur François Rebsamen (PS), qui propose aussi d’abaisser le plafond global de 25.000 à 15.000 euros.

Son point de vue n’est pas très éloigné de certains poids lourds de la majorité. Philippe Marini entend ainsi proposer de ramener le plafond global des niches de 25.000 à 20.000 euros. ” Nous ne pouvons guère faire mieux à ce stade, car nous redoutons l’effet sur l’emploi, et notamment sur les salariés à domicile “, justifie-t-il.

Philippe Marini souhaite également réduire les avantages fiscaux liés à l’investissement immobilier, et notamment la défiscalisation en cas d’investissement dans des résidences de tourisme, qu’il juge ” abusive “.

” Du travail d’orfèvre ”
Les initiatives seront peut-être moins nombreuses à l’Assemblée nationale, où Gilles Carrez (UMP), rapporteur du budget, et Pierre Méhaignerie (UMP), président de la commission des Affaires sociales, refusent de durcir les plafonds votés l’an dernier, ceux-ci ne devant entrer en vigueur que l’année prochaine. ” Nous avons fait du travail d’orfèvre. Attention à ne pas mettre tout l’édifice par terre ! “, supplie Gilles Carrez, bien conscient que le durcissement séduit une partie des députés de droite.

” Tous ceux qui veulent s’attaquer aux niches une par une vont se planter. Il faut privilégier les mesures globales “, affirme Charles de Courson (Nouveau Centre), qui propose de réduire leur enveloppe de 5 milliards d’euros l’an prochain. Il suggère de raboter chaque dispositif de 5 %, ce qui rapporterait 3,5 milliards d’euros. Une mesure extrêmement sensible, puisqu’elle toucherait aussi bien la prime pour l’emploi que les emplois à domicile. Il préconise aussi de limiter les exonérations de charges ” Fillon ” dans les grandes entreprises : réduction de moitié entre 1.000 et 2.000 salariés, et de 75 % au-delà.

Pour le ministre du Budget, Eric Woerth, qui se dit régulièrement prêt à réévaluer toutes les niches, le débat parlementaire ne sera pas un long fleuve tranquille.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/impots/300380985.htm?xtor=RSS-2066

Assurance-vie : nouvel alourdissement de la fiscalité en vue

Le gouvernement veut soumettre aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS) les contrats d’assurance-vie en unités de compte qui en sont aujourd’hui exonérés lors du décès de l’assuré. Une mesure qui rapporterait 270 mil- lions d’euros.  
C’est une nouvelle niche sociale à laquelle le gouvernement s’attaque : les exonérations de prélèvements sociaux dont bénéficient certains contrats d’assurance-vie. L’exécutif va introduire une mesure pour supprimer cet avantage dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui sera présenté jeudi. Il en attend une recette d’environ 270 millions d’euros.

La mesure concerne les contrats dits en unités de compte, ou multisupports, des produits dont le capital n’est pas garanti. Les contrats monosupports en euros, pour lesquels les prélèvements sont déjà effectués chaque année au fil de l’eau, ne sont pas concernés.

Actuellement, les contrats en unités de compte sont soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) au moment du dénouement, mais pas en cas de décès de l’assuré. L’idée du gouvernement est de mettre fin à cette exception.

Les contrats d’assurance-vie sont extrêmement populaires - les ménages y investissent plus de 50 milliards d’euros chaque année depuis 1997, avec des pics à plus de 100 milliards en 2006 et 2008. Les contrats monosupports en euros - qui ne sont donc pas concernés par cette nouvelle mesure - sont largement majoritaires : ils représentent près de 85 % des nouveaux contrats souscrits en 2008, selon la Fédération française des sociétés d’assurances. Sur les contrats en unités de compte, les décès représentent 20 % des dénouements.

Vers des débats animés
La nouvelle mesure ne concernera donc qu’une petite partie des contrats, ce qui explique que son rendement soit modéré (au regard des placements en assurance-vie), mais elle représentera néanmoins une recette supplémentaire non négligeable pour la Sécurité sociale, dont le déficit avoisinera les 30 milliards d’euros l’an prochain. Elle devrait susciter des débats animés au Parlement. ” A chaque fois qu’on prend une mesure comme celle-ci, on ne mesure pas l’impact qu’elle aura sur le comportement des épargnants,critique Yves Censi, vice-président (UMP) de la commission des Finances de l’Assemblée. Les reports sur d’autres produits ne sont jamais anticipés, alors qu’ils ont généralement pour effet de neutraliser le rendement attendu. ”

Plusieurs autres niches sociales sont dans le viseur du gouvernement. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale comprendra le doublement des prélèvements sociaux qui pèsent sur les retraites chapeaux, ainsi que le paiement au premier euro de la CSG sur les plus-values mobilières.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/assurance/300378856.htm?xtor=RSS-2066